🐙 Assouplissements Des Sorties Des Personnes En Situation De Handicap

LannĂ©e 2020 a Ă©tĂ© trĂšs Ă©prouvante pour tous, mais encore plus pour les personnes ĂągĂ©es, celles en situation de handicap, leurs proches et les Ă©quipes mĂ©dico-sociales.L’ARS Nouvelle-Aquitaine a prĂ©cisĂ© aux Ă©tablissements les consignes d’assouplissement et de bienveillance concernant les visites et les retours en famille des Violences obstĂ©tricales Un nouveau tabou mĂ©dical qui tombe ? La notion d’accouchement traumatisant » prend une autre dimension. Voici un article du Monde qui prĂ©sente un reportage sur les violences obstĂ©tricales.
Depuisle dĂ©but de la crise Covid-19, l’Agefiph a adaptĂ© ses aides financiĂšres et ses prestations pour rĂ©pondre aux besoins des personnes en situation de handicap (PSH) et de leurs employeurs. EngagĂ©e aux cĂŽtĂ©s du gouvernement dans le cadre du « Plan France relance » pour soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap (PSH), l’Agefiph
L’introduction du pass sanitaire depuis le 9 aoĂ»t 2021 a permis d’allĂ©ger les rĂšgles sanitaires au sein des EHPAD. Les activitĂ©s collectives, les sorties, les visites des familles, 
 au sein des EHPAD et dans les Ă©tablissements d’accueil des personnes en situation de handicap font l’objet d’un nouveau protocole sanitaire qui a Ă©tĂ© diffusĂ© le 10 aoĂ»t 2021 par le ministĂšre de la SantĂ©. LES NOUVELLES MESURES Depuis le dĂ©but de la crise sanitaire provoquĂ©e par l’épidĂ©mie de Covid-19, les possibilitĂ©s d'aller et venir des rĂ©sidents des EHPAD ont Ă©tĂ© fortement rĂ©duites. Le protocole sanitaire avait Ă©tĂ© dĂ©jĂ  assoupli le 19 mai 2021 puis le 21 juillet 2021 pour un retour progressif Ă  une vie normale. Depuis la mise en place du pass sanitaire le 9 aoĂ»t 2021, les mesures sont les suivantes Les visites des familles peuvent dorĂ©navant se faire sans rendez-vous, en chambre comme dans les espaces collectifs. L'accĂšs des visiteurs Ă  l'Ă©tablissement est conditionnĂ© Ă  la prĂ©sentation d'un pass sanitaire, sauf urgences et situations particuliĂšres. Les sorties sont autorisĂ©es sans aucune restriction sauf dĂ©cisions locales contraires. Les rĂ©sidents pourront de nouveau participer Ă  des activitĂ©s collectives Ă  leur retour, sauf en cas de contact Ă  risque. À leur retour, des tests de dĂ©pistage seront proposĂ©s aux rĂ©sidents non vaccinĂ©s ou ne bĂ©nĂ©ficiant pas d'un schĂ©ma vaccinal complet. Si le rĂ©sident est identifiĂ© comme contact Ă  risque, les mĂȘmes mesures qu'en population gĂ©nĂ©rale s'appliquent. Les repas en commun ne font plus l'objet de recommandations spĂ©cifiques. Les repas avec les proches sont Ă  nouveau autorisĂ©s. Les activitĂ©s collectives dans les espaces intĂ©rieurs et extĂ©rieurs de l'Ă©tablissement ne font plus l'objet de recommandations spĂ©cifiques. Toutefois, les gestes barriĂšres doivent continuer Ă  ĂȘtre respectĂ©s. Les accueils de jour sont ouverts normalement. Une vigilance particuliĂšre est consacrĂ©e au respect des gestes barriĂšres dans le cadre des activitĂ©s d'accueil de jour, notamment dans les accueils de jour adossĂ©s Ă  un Ă©tablissement d'hĂ©bergement. Les admissions ne sont plus conditionnĂ©es Ă  la vaccination de la personne. Les personnes non vaccinĂ©es doivent cependant ĂȘtre informĂ©es de la possibilitĂ© de rĂ©aliser une vaccination. La rĂ©alisation d'un test prĂ©alable reste recommandĂ©e. Aucun isolement n'est mis en place de façon prĂ©ventive lors de l'admission. La prĂ©sentation d'un pass sanitaire ne peut en aucun cas ĂȘtre demandĂ© Ă  un rĂ©sident de l'Ă©tablissement, Ă  une personne accompagnĂ©e mais non hĂ©bergĂ©e dans l'Ă©tablissement, par exemple dans le cadre d'activitĂ©s d'accueil de jour ou de consultations ou bien Ă  une personne accompagnĂ©e par un service, lorsqu'elle se rend dans les locaux du service. En cas d'apparition d'un premier cas au sein de l'Ă©tablissement, il est procĂ©dĂ© Ă  un dĂ©pistage des rĂ©sidents et des professionnels de l'Ă©tablissement. La dĂ©tection de trois cas parmi les rĂ©sidents ou les professionnels des Ă©tablissements peut conduire la direction Ă  mettre en place des mesures de protection complĂ©mentaires. Pour les personnes cas contact et cas confirmĂ©s d'infection au Covid au sein de l'Ă©tablissement, les rĂšgles qui s'appliquent sont les mĂȘmes que celles en vigueur pour l'ensemble de la population. A SAVOIR L'ensemble des gestes barriĂšres doit continuer Ă  ĂȘtre respectĂ© par les rĂ©sidents, professionnels et visiteurs extĂ©rieurs, quel que soit leur statut vaccinal, comme pour l'ensemble de la population aĂ©ration des locaux, hygiĂšne des mains, port du masque en intĂ©rieur, mais plus en extĂ©rieur, distanciation physique de 2 mĂštres lorsque le rĂ©sident est dans l'incapacitĂ© de porter un masque. Sauf contre-indication mĂ©dicale, la vaccination contre le Covid-19 est obligatoire pour les personnes travaillant dans les EHPAD et les maisons de retraite. Les personnels non vaccinĂ©s ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour le faire, ou jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont dĂ©jĂ  reçu une premiĂšre dose de vaccin. La Haute AutoritĂ© de SantĂ© HAS a prĂ©conisĂ© le 24 aoĂ»t 2021, d'administrer une dose de rappel aux personnes dĂ©jĂ  vaccinĂ©es ĂągĂ©es d'au moins 65 ans et aux malades Ă  risque, ainsi qu'Ă  celles vaccinĂ©es avec du Janssen. Elle suggĂšre d'injecter en mĂȘme temps le vaccin contre la grippe saisonniĂšre. Le gouvernement a annoncĂ© qu’il souhaitait commencer Ă  re-vacciner un premier cercle » de 6 millions de Français 5 millions de plus de 80 ans, pensionnaires en Ehpad et en unitĂ©s de soins de longue durĂ©e, malades Ă  trĂšs haut risque ; 1 million de vaccinĂ©s Janssen. Les rendez-vous pourront ĂȘtre pris dĂšs le lundi 30 aoĂ»t pour dĂ©buter les rappels au 1er septembre. Pour les EHPAD, les commandes de Pfizer/BioNTech seront passĂ©es dĂšs le 30 aoĂ»t, en vue d'une livraison le 10 septembre. Les injections dĂ©buteront le lendemain.
Acteurhistorique sur le marchĂ© du service Ă  la personne depuis plus de 20 ans, GĂ©nĂ©rale des Services est un rĂ©seau de franchises composĂ© de 80 agences en France et de + de 2000 salariĂ©s. Nous intervenons au domicile des particuliers et leur proposons des prestations de mĂ©nage repassage, aide Ă  la personne (en perte d’autonomie, personne ĂągĂ©e et/ou en
Pensez Ă  vous munir d’un justificatif attestant de votre handicap ou de celui de votre enfant une notification MDPH AAH, AEEH, SESSAD, ESAT, etc
 ou une carte d’invaliditĂ©. Ce document pourra vous ĂȘtre demandĂ© avec votre attestation de sortie lors d’un contrĂŽle.

Le2 avril 2020, le PrĂ©sident de la RĂ©publique a annoncĂ© que les conditions de sortie pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnant sont dĂ©sormais assouplies. En savoir plus (SecrĂ©tariat d'État auprĂšs du Premier

Depuis l'instauration du confinement, les dĂ©placements des Français sont strictement encadrĂ©s. A l'occasion de la journĂ©e mondiale de sensibilisation Ă  l'autisme, le chef de l'Etat avait annoncĂ© un assouplissement qui ne concerne pas uniquement les autistes. "On a des gens qui ont des troubles du comportement, d'autres frappĂ©s du syndrome du spectre autistique pour qui le moindre bouleversement devient un vĂ©ritable problĂšme. Ce qu'il y a Ă  craindre dans la situation actuelle, si le confinement se poursuit, c'est des phĂ©nomĂšnes de dĂ©compensation, que leur Ă©quilibre psychique soit rompu", s'alarmait le 24 mars dernier Thierry Matthieu, le prĂ©sident de l'ADAPEI Association dĂ©partementale de parents et d'amis des personnes handicapĂ©es mentales de l'Orne. Une semaine plus tard, le cri d'alarme lancĂ© par plusieurs associations Ă©tait entendu par le chef de l'Etat. À ce sujet, la rĂ©daction vous recommande Le jeudi 2 avril, Ă  l'occasion de la JournĂ©e mondiale de sensibilisation Ă  l'autisme, le prĂ©sident de la RĂ©publique annonçait un assouplissement des mesures de confinement. "Je sais que vous ne voulez qu'une seule chose qu'on vous rende votre vie d'avant", dĂ©clarait ainsi Emmanuel Macron dans une vidĂ©o postĂ©e sur les rĂ©seaux sociaux, "pour certains d'entre vous, rester enfermĂ© chez soi est une Ă©preuve". À ce sujet, la rĂ©daction vous recommande Pas de limite de temps et de distance ConcrĂštement, les limites de temps 1 heure et de distance 1 kilomĂštre du domicile ne sont plus imposĂ©es, non seulement pour les autistes mais aussi pour toutes les personne qui "rencontrent une aggravation de leurs troubles du fait du confinement", avait plus tard prĂ©cisĂ© Claire Compagnon, la dĂ©lĂ©guĂ©e interministĂ©rielle Ă  l’autisme et aux troubles du neuro-dĂ©veloppement, soit des personnes souffrant de troubles psychiques, de dĂ©ficiences intellectuelles et de dĂ©ficit de l’attention avec ou sans hyperactivitĂ©. Un handicap moteur seul ne suffit pas pour bĂ©nĂ©ficier de cette "dĂ©rogation". Cette mesure s'applique Ă©galement aux accompagnants.COVID19 Conditions de sortie des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant assouplies ✔⚠ Cette mesure ne fait pas l'objet d'une attestation dĂ©diĂ©e‱ Remplissez toujours l'attestation dĂ©rogatoire de dĂ©placement‱ Respectez les gestes barriĂšres Handicap_gouv handicap_gouv April 12, 2020 Un assouplissement mais des rĂšgles Ă  respecterCes sorties doivent bien Ă©videmment se dĂ©rouler dans les respect des gestes barriĂšres. Les personnes concernĂ©es doivent ĂȘtre munies d'une attestation de dĂ©placement sur laquelle sera cochĂ©e la case "DĂ©placements brefs". Une version adaptĂ©e aux personnes handicapĂ©es a Ă©tĂ© mise en ligne fin de dĂ©placement simplifiĂ©eIl faudra Ă©galement se munir d'un document attestant de son handicap attestation de MDPH Maison DĂ©partementale des Personnes HandicapĂ©escarte d'invaliditĂ©une copie du projet personnalisĂ© de scolarisation PPSune copie du projet d’accompagnement personnalisĂ© PAPun certificat mĂ©dical justifiant de la nĂ©cessitĂ© de sortir Les accompagnants doivent eux aussi se munir d'une attestation, l'attestation dĂ©rogatoire habituelle s'il s'agit d'un proche, d'un membre de la famille, une attestion professionnelle de dĂ©placement s'il s'agit d'un "soignant". Comme le souligne le secrĂ©tariat d'Etat aux personnes handicapĂ©es, cette mesure d'assouplissement n'a fait l'objet d'aucune attestation dĂ©diĂ©e "mais consigne est donnĂ©e aux prĂ©fets et aux forces de l’ordre d’une prise en compte spĂ©cifique."
Le2 avril 2020, le PrĂ©sident de la RĂ©publique a annoncĂ© que les conditions de sortie pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnant sont dĂ©sormais assouplies. Il est dĂ©sormais possible de sortir plus de 1 heures et Ă  plus de 1 kilomĂštre de son domicile. Attention, l’attestation de dĂ©placement est toujours obligatoire, []
Objet Information relative au dĂ©placement des personnes en situation de handicap Importance Haute Mesdames, Messieurs, Les conditions de sortie pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnant sont dĂ©sormais assouplies, pour notamment accompagner les personnes en grande difficultĂ© au regard de leurs troubles du spectre de l’autisme, dĂ©ficience intellectuelle, dĂ©ficit de l’attention avec ou sans hyperactivitĂ©, troubles psychiques. Cet assouplissement doit s’accompagner d’un strict respect des gestes barriĂšre impĂ©ratifs pour la sĂ©curitĂ© sanitaire de tous. ‱ Pour les personnes en situation de handicap domiciliĂ©es chez elles, leurs parents ou leurs proches leurs sorties, soit seules soit accompagnĂ©es, en voiture ou non, ne sont pas limitĂ©es Ă  1H, ni contraintes Ă  1Km du domicile, pour permettre notamment d’aller dans un lieu de dĂ©paysement. Elle ne sont ni rĂ©gulĂ©es dans leur frĂ©quence et leur objet. Les personnes concernĂ©es doivent continuer Ă  remplir l’attestation habituelle de dĂ©placement, disponible en ligne en Facile Ă  lire et Ă  comprendre FALC, et prĂ©senter en outre aux forces de l’ordre tout document attestant de la situation particuliĂšre de handicap document de la MDPH, certificat mĂ©dical
. ‱ S’agissant des dĂ©placements d’un tiers professionnel ou non pour la prise en charge de personnes en situation de handicap ce dĂ©placement entre dans le cadre des dĂ©placements pour assistance Ă  personnes vulnĂ©rables, sans condition de durĂ©e ou de distance.
institutionpour personnes en situation de handicap, la restriction de droits fondamentaux peut toutefois ĂȘtre justifiĂ©e par un autre Ă©lĂ©ment: la protection de tierces personnes contre la contamination par le nouveau Covid-19, suite Ă  la contamination d’une rĂ©sidente ou d’un rĂ©sident lors d’une visite ou d’une sortie.
La rĂ©alitĂ© de ce que vivent, les personnes polyhandicapĂ©es est complexe et douloureuse. Le vieillissement accentue la problĂ©matiques, l’attĂ©nuation ou la perte de plusieurs sens vue, ouĂŻe..., ainsi que les troubles cognitifs organisent des conditions de solitude et de souffrance qui nĂ©cessitent des rĂ©ponses institutionnelles allant au-delĂ  du simple soin. Les activitĂ©s physiques et sensorielles peuvent certainement constituer l’une de ces mobilisent des connaissances et savoir-faire souvent situĂ©s Ă  l’interface des activitĂ©s thĂ©rapeutiques et Ă©ducatives, sans perdre pour autant ce qui fait leur spĂ©cificitĂ© le champ de l’éducation. L’entourage se doit de laisser Ă  la personne polyhandicapĂ©e l’initiative, comme un droit fondamental, en amĂ©nageant un cadre sĂ©curisant et stimulant. L’acquisition d’un maximum d’autonomie est inextricablement liĂ©e Ă  la vision que l’encadrement se fait de ses potentiels, aussi rĂ©siduels soient-ils. Le polyhandicap emprisonne le sujet derriĂšre l’image de son apparence, surtout lorsqu’il est privĂ© de son expression verbale. Les capacitĂ©s rĂ©elles d’attachement, de comprĂ©hension, du minimum relationnel et intuitif doivent ĂȘtre patiemment dĂ©chiffrĂ©es » Truscelli, 2008.Il s’agit de renforcer ces potentiels tout en permettant Ă  la personne de gĂ©rer son besoin d’aide. Ce moyen d’acquĂ©rir de l’autonomie lors d’une mobilisation physique doit prĂ©valoir Ă  tous les stades d’apprentissage, quels que soient le domaine et le conception, les contenus, la dĂ©marche pĂ©dagogique de toutes ces activitĂ©s impliquent, comme nous le verrons, un travail transdisciplinaire en relation Ă©troite avec tous les professionnels du secteur. Ces partages de connaissances demandent encore un effort important de dĂ©cloisonnement nĂ©cessaire Ă  la mise en Ɠuvre d’une dĂ©marche Ă©ducative de qualitĂ©. The reality of what people with multiple disabilities experience is complex and painful. Aging accentuates the problems, the attenuation or loss of several senses sight, hearing ... as well as cognitive disorders organize conditions of loneliness and suffering which require institutional responses going beyond simple care. Physical and sensory activities can certainly be one of the mobilize knowledge and know-how often located at the interface of therapeutic and educational activities, without losing what makes their specificity the field of education. Those around them must leave the initiative to the person with multiple disabilities, as a fundamental right, by creating a safe and stimulating environment. The acquisition of a maximum of autonomy is inextricably linked to the vision that management has of their potentials, however residual they may be. "The multiple handicap traps the subject behind the image of his appearance, especially when he is deprived of his verbal expression. The real capacities of attachment, of comprehension, of the relational and intuitive minimum must be patiently deciphered" Truscelli, 2008.It is about strengthening these potentials while allowing the person to manage their need for help. This means of acquiring autonomy during physical mobilization must prevail at all stages of learning, whatever the field and design, content, and educational approach of all these activities involve, as we will see, transdisciplinary work in close collaboration with all professionals in the sector. This knowledge sharing still requires a major decompartmentalization effort necessary for the implementation of a quality educational approach. Full text I - ProblĂ©matique gĂ©nĂ©rale Note de bas de page 1 Le polyhandicap n’est pas l’association de n’importe quels handicaps. La dĂ©finition qui fait actuellement consensus Loi de 1989, annexe XXIV ter, l’exprime comme handicap grave Ă  expression multiple associant dĂ©ficience motrice et dĂ©ficience mentale sĂ©vĂšre ou profonde entraĂźnant une restriction extrĂȘme de l’autonomie et des possibilitĂ©s de perception, d’expression et de relations ». Mais nous voulons aussi dans cet article, au delĂ  des classifications Ă©tiologiques polyhandicap, IMC, IMOC, arriĂ©ration mentale profonde
, ouvrir sans a priori Ă  toutes les personnes en situation de handicap sĂ©vĂšre l’accĂšs au maximum d’activitĂ©s qui permettent de rendre la vie vivante ». La rĂ©alitĂ© de ce que vivent, au long cours, les personnes polyhandicapĂ©es1 est complexe et douloureuse absence de langage articulĂ©, pas ou peu de motricitĂ© volontaire, dĂ©formations des membres et du rachis, corps emprisonnĂ©s par divers appareillages – corset, attelles, coquilles etc. L’attĂ©nuation ou la perte de plusieurs sens vue, ouĂŻe... ainsi que les troubles cognitifs organisent des conditions de solitude et de souffrance qui nĂ©cessitent des rĂ©ponses institutionnelles allant au-delĂ  du simple soin. Les activitĂ©s physiques et sensorielles peuvent certainement constituer l’une de ces rĂ©ponses. Note de bas de page 2 Comment meurent les personnes handicapĂ©es ? Dusart A. CREAI-ORS n° 226 Mars 2015. Note de bas de page 3 La santĂ© fragile des personnes polyhandicapĂ©es conduit pourtant encore au dĂ©cĂšs une partie d’entre elles Ă  un Ăąge relativement jeune. Actuellement, dans les institutions pour enfants, on compte 2 % de dĂ©cĂšs par an Ă  un Ăąge moyen de 15 ans. Dans les Ă©tablissements pour adultes, 2,4 % de dĂ©cĂšs Ă  un Ăąge moyen de 39 ans, 10 % ayant au moins 53 ans. S’agissant des Ă©tablissements pour adultes, les personnes polyhandicapĂ©es prises en charge sont ĂągĂ©es en moyenne de 36 ans ministĂšre de la santĂ©, DRESS, avril 2005. On peut considĂ©rer que leur espĂ©rance de vie se situe actuellement entre 35 et 55 ans. Quelles seraient alors les contributions des activitĂ©s motrices et corporelles dans les enjeux d’un accompagnement au long cours ? Le problĂšme est aujourd’hui d’autant plus aigu que, d’aprĂšs les sources existantes, leur espĂ©rance de vie Ă  la naissance est de plus de 50 ans2. C’est pourquoi toutes les activitĂ©s motrices et corporelles toucher-massage, sollicitations des niveaux d’évolution motrice, activitĂ©s aquatiques, activitĂ©s motrices, doivent pouvoir s’organiser, se planifier, comme l’impose cette longĂ©vitĂ© sans prĂ©cĂ©dent3, en envisageant le long terme. Elles mobilisent des connaissances et savoir-faire souvent situĂ©s Ă  l’interface des activitĂ©s thĂ©rapeutiques et Ă©ducatives, sans perdre pour autant ce qui fait leur spĂ©cificitĂ© le champ de l’éducation. L’entourage se doit de laisser Ă  la personne polyhandicapĂ©e l’initiative, comme un droit fondamental, en amĂ©nageant un cadre sĂ©curisant et stimulant. L’acquisition d’un maximum d’autonomie est inextricablement liĂ©e Ă  la vision que l’encadrement se fait de ses potentiels, aussi rĂ©siduels soient-ils. Le polyhandicap emprisonne le sujet derriĂšre l’image de son apparence, surtout lorsqu’il est privĂ© de son expression verbale. Les capacitĂ©s rĂ©elles d’attachement, de comprĂ©hension, du minimum relationnel et intuitif doivent ĂȘtre patiemment dĂ©chiffrĂ©es Truscelli, 2008 1 - GĂ©rer son besoin d’aide pour acquĂ©rir une autonomie Il s’agit de renforcer ces potentiels tout en permettant Ă  la personne de gĂ©rer son besoin d’aide. Ce moyen d’acquĂ©rir de l’autonomie lors d’une mobilisation physique doit prĂ©valoir Ă  tous les stades d’apprentissage, quels que soient le domaine et le milieu. La conception, les contenus, la dĂ©marche pĂ©dagogique de toutes ces activitĂ©s impliquent, comme nous le verrons, un travail transdisciplinaire en relation Ă©troite avec tous les professionnels du secteur ceux qui les accompagnent au quotidien, les personnels relevant du domaine mĂ©dical et paramĂ©dical, les Ă©ducateurs, partage de concepts, de savoir faire technique, de procĂ©dures d’évaluation et bien Ă©videmment les parents, chacun s’enrichissant, de façon interactive, des compĂ©tences de l’autre. Ces partages de connaissances demandent encore un effort important de dĂ©cloisonnement nĂ©cessaire Ă  la mise en Ɠuvre d’une dĂ©marche Ă©ducative de qualitĂ©. Dans cet esprit, nous aborderons successivement les ruptures conceptuelles engendrĂ©es par la CIF classification internationale de fonctionnement ; les logiques de traitement des contenus ; la communication comme regard et Ă©coute empathique ; les niveaux d’évolutions motrices ; les toucher-massages comme technique d’éveil Ă  soi et d’éducation corporelle ; et enfin quelques activitĂ©s physiques, aquatiques et ludiques qui concrĂ©tisent la dĂ©marche. 2 - De la classification du fonctionnement, du handicap, et de la santĂ© comme rupture conceptuelle aux activitĂ©s motrices et sensorielles comme continuum du traitement des contenus La nouvelle classification du fonctionnement, du handicap et de la santĂ© CIF, OMS, 2001 qui substitue une vision bio-psycho-sociale Ă  une vision biomĂ©dicale introduit une vĂ©ritable rupture conceptuelle dans laquelle nous nous inscrivons. Les activitĂ©s motrices et sensorielles s’adressant aux personnes polyhandicapĂ©es, tant dans leurs formes que leurs contenus Note de bas de page 4 Dans le mĂȘme esprit interactif que la CIF, les thĂšses proposĂ©es par le psychologue de l’éducation Lev Vygotski pourraient venir Ă©clairer le concept gĂ©nĂ©ral d’activitĂ© motrice ». La spĂ©cificitĂ© de ses thĂ©ories peut se caractĂ©riser par une sĂ©rie de notions sociabilitĂ© de l’homme, interaction sociale, signe et instrument, culture, histoire, fonctions mentales supĂ©rieures. Les activitĂ©s motrices et sensorielles, dans leurs contextes culturels, produisent ce que Vygotski dĂ©signe comme un systĂšme gigantesque de stimuli artificiels et extĂ©rieurs » qui comme le langage ou les rituels sont des outils culturels utilisĂ©s pour contrĂŽler, maĂźtriser, dĂ©velopper ses propres capacitĂ©s. Ces outils culturels peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme des amplificateurs des capacitĂ©s la mĂȘme façon, en pĂ©dagogie, le concept qu’il dĂ©veloppe de zone proximale de dĂ©veloppement » pourrait alimenter les recherches thĂ©oriques et empiriques dans les rapports entre d’une part le dĂ©veloppement et l’apprentissage des personnes en situation de handicap sĂ©vĂšre, et d’autre part l’accompagnement collaboration et assistance de l’adulte. se conçoivent en cohĂ©rence totale dans la prise en compte de la promotion des diffĂ©rentes composantes de la santĂ© ; s’organisent dans le champ proposĂ© par la CIF des activitĂ©s » et de la participation » en prenant ici en considĂ©ration les nombreux Ă©lĂ©ments qui, pour les personnes polyhandicapĂ©es contribuent Ă  leur limitation ; permettent l’ouverture la plus large aux activitĂ©s et une participation la plus active possible dans les domaines dĂ©finissant les aspects du fonctionnement », terme gĂ©nĂ©rique de la CIF qui prend en considĂ©ration le point de vue de la personne en tant qu’individu et en tant qu’ĂȘtre social4 ; prĂ©viennent et luttent contre les effets nĂ©gatifs de facteurs contextuels environnementaux » jusqu’alors mal repĂ©rĂ©s. Par exemple les reprĂ©sentations encore trĂšs nĂ©gatives du polyhandicap, l’extrĂȘme sĂ©dentaritĂ©, l’isolement social. Le mouvement est l’élĂ©ment qui donne un sens Ă  la vie. Si l’homme se dĂ©limite vis Ă  vis de l’environnement par l’intermĂ©diaire de son propre corps, c’est aussi par lui qu’il le dĂ©couvre. C’est bien pour cette raison que l’on ne peut exclure les personnes polyhandicapĂ©es du domaine du mouvement, et que paradoxalement la mobilisation de ce dernier est encore plus importante dans leur processus d’autodĂ©veloppement. En cohĂ©rence avec nos positions Ă©thiques, les contenus d’activitĂ© doivent se concevoir pour que le plus grand nombre de personnes puisse en bĂ©nĂ©ficier. Il s’agit de mobiliser toutes leurs capacitĂ©s, les plus limitĂ©es comme les plus performantes. Le traitement des contenus d’activitĂ©s est ici primordial et doit pouvoir se dĂ©cliner sur un continuum qui prend en considĂ©ration Ă  la fois les capacitĂ©s des personnes des plus restrictives aux moins restrictives et leurs dĂ©sirs. Continuum d’activitĂ©s motrices et sensorielles centrĂ© sur les capacitĂ©s et dĂ©sirs des personnes. In Brunet, F., Blanc, C., Margot, 2010. ActivitĂ©s motrices et sensorielles des personnes polyhandicapĂ©es. Communiquer, Ă©veiller, stimuler, agir Note de bas de page 5 En ce qui concerne les jeux, nous pouvons nous rĂ©fĂ©rer utilement aux classifications proposĂ©es par J. ChĂąteau ou R. Caillois, qui n’induisent ni ordre, ni hiĂ©rarchie, seulement quelques repĂšres d’organisation et d’évaluation pour le pĂ©dagogue. Des sollicitations sensorimotrices toucher - massage, mobilisations passives, activitĂ©s aquatiques, jeux sensoriels
 pour les plus dĂ©pendants jusqu’à des jeux individuels et collectifs complexes5, autant d’activitĂ©s qui peuvent illustrer la dĂ©marche, et vont organiser la succession des propos de cette contribution. La relation empathique et la communication sous toutes ses formes accompagnent la dĂ©marche pĂ©dagogique. Note de bas de page 6 Spinoza Ethique, III, PrĂ©face, Traduction de Bernard Pautrat, Editions du Seuil. Voir dans cet esprit l’article de G. Bui-Xuan et J. Mikulovic sur la pĂ©dagogie conative. Dans un domaine le mouvement oĂč les personnes polyhandicapĂ©es sont souvent privĂ©es de capacitĂ©s fondamentales, il convient de replacer les besoins et les dĂ©sirs de la personne au centre des prĂ©occupations. Émotions, dĂ©sirs, sens, inter-action, contexte, communication, sont les maĂźtres concepts qui permettront, comme nous y invite Spinoza, de mieux solliciter la puissance d’agir et d’exister »6 pour que celle-ci puisse se manifester en actes. Note de bas de page 7 Dr Tomkiewicz Comme le souligne le Dr Tomkiewicz,7 le projet de prise en charge d’une personne atteinte de polyhandicap ne doit pas ĂȘtre un projet de survie mais bien un projet de vie. Autrement dit le projet mĂ©dical est indissociable du projet Ă©ducatif et de loisirs. II - L’activitĂ© motrice et sensorimotrice comme vecteur de communication Les activitĂ©s physiques et sensorielles adaptĂ©es aux personnes trĂšs dĂ©pendantes posent les enjeux d’un dialogue corps Ă  corps inĂ©vitable entre l’éducateur et la personne. De nombreuses situations obligent Ă  porter, soutenir, prendre dans ses bras
 Ce corps Ă  corps est directement proportionnel au degrĂ© de dĂ©pendance de la personne. Il engage un nouveau mode de communication, de gestion des mobilisations dans la rencontre de deux espaces intimes, sans que nous soyons dans le registre d’une relation affective au sens oĂč nous l’entendons habituellement. Dans ce corps Ă  corps, il y a une recherche rĂ©ciproque de cohĂ©rence des messages envoyĂ©s et reçus quelles Ă©motions et sensations sont reçues et envoyĂ©es ? Toucher et ĂȘtre touchĂ©, porter et ĂȘtre portĂ©, stimuler et ĂȘtre stimulĂ©, accompagner et ĂȘtre accompagnĂ©. La capacitĂ© pour l’éducateur Ă  percevoir les rĂ©actions de la personne aidĂ©e - crispations, raideurs, allant de l’hypertonicitĂ© Ă  l’hypotonicitĂ©, peur - facilite les rĂ©ajustements nĂ©cessaires. Ces innombrables accords et dĂ©saccords d’apprivoisement mutuel, de construction d’une connivence, d’une anticipation, permettent de mieux dĂ©crypter les signes qui donnent ou prendront du sens. Au-delĂ  d’une attitude chaleureuse et amicale, de tels gestes et comportements peuvent ĂȘtre assimilĂ©s Ă  des techniques professionnelles. Le confort, le calme et la sĂ»retĂ© des mouvements dĂ©coulant d’une attitude ajustĂ©e aux nĂ©cessitĂ©s et au contexte de la situation incitent la personne aidĂ©e Ă  ĂȘtre rassurĂ©e, dĂ©tendue et plus participante. 1 - La communication des personnes en situation de handicap sĂ©vĂšre les prĂ©requis fondateurs de l’aptitude Ă  communiquer Pour les personnes en situation de handicap sĂ©vĂšre, une Ă©valuation de ce qu’il est convenu d’appeler les prĂ©requis fondateurs de l’aptitude Ă  communiquer peut se montrer trĂšs utile lors des premiĂšres observations. DiffĂ©rents domaines peuvent ainsi ĂȘtre Ă©valuĂ©s, permettant de mieux connaĂźtre les capacitĂ©s et les modalitĂ©s de production et de rĂ©ception des messages tant par l’utilisation de canaux sensoriels que psychomoteurs. La connaissance des canaux de communications prĂ©fĂ©rentiels et les centres d’intĂ©rĂȘts du sujet ne peut que faciliter la recherche des stratĂ©gies de communication interpersonnelle permettant une relation d’aide plus efficace. Voici quelques exemples de prĂ©requis facilitateurs PossibilitĂ© de contact, de suivre du regard CapacitĂ© de prĂ©hension, ses modalitĂ©s type de pince CapacitĂ© de dĂ©signation, pointer du doigt CapacitĂ© Ă  mouvoir les membres, la tĂȘte, le tronc CapacitĂ© de coordination Permanence de l’objet CapacitĂ© d’attention PossibilitĂ© d’imitation DĂ©sir de communication CapacitĂ© de mĂ©morisation CapacitĂ© Ă  comprendre des messages non verbaux gestuelle, expression du visage, des mains CapacitĂ© Ă  envoyer des messages non verbaux CapacitĂ© Ă  dĂ©crypter des pictogrammes registre du symbolique CapacitĂ© Ă  Ă©mettre des sons vocaux, verbalisĂ©s ou non CapacitĂ© Ă  faire comprendre le oui et le non CapacitĂ© de voir et d’entendre 2 - Comportements et attitudes favorisant la communication Nous pouvons, comme le suggĂšre Bateson, avancer l’hypothĂšse que lors des interactions sociales le sujet n’est pas le seul Ă  ĂȘtre soumis Ă  un processus d’apprentissage. L’éducateur l’est aussi, le processus Ă©tant dĂ©terminĂ©, au moins en partie, par les renforcements fournis par le sujet. Il s’agit bien d’une rencontre oĂč l’observĂ© et l’observateur sont co-auteurs du fait observĂ©. Compte tenu de l’importance du handicap et de la capacitĂ© limitĂ©e de la personne Ă  avoir prise sur son environnement, elle a bien du mal Ă  exprimer ses dĂ©sirs et ses besoins aux membres du personnel et/ou Ă  comprendre les rĂ©ponses ou actions de ces derniers. L’expĂ©rience empirique du terrain enseigne qu’un certain nombre de comportements, de placements par rapport Ă  la personne, semblent plus favorables Ă  l’échange, Ă  l’écoute, au dialogue. Si nous prenons comme exemple l’accompagnement d’un enfant lors d’une activitĂ© physique, certaines attitudes semblent nettement favoriser la communication Se mettre physiquement au niveau de l’enfant assis, un genou au sol, en piscine Ă©paule dans l’eau au mĂȘme niveau que celles de l’enfant
 Et en toutes circonstances Aborder la personne face Ă  elle, se placer de façon Ă  croiser le regard en face, droit dans les yeux, Ă  la mĂȘme hauteur. Le champ de vision pĂ©riphĂ©rique peut ĂȘtre plus ou moins rĂ©duit. AprĂšs un contact visuel, parler doucement et normalement, annoncer ce que l’on va faire, accompagner le geste de la parole explicative avec un ton uni, peu Ă©levĂ©. Continuer de parler, d’expliquer, mĂȘme s’il n’y a pas de feed-back. Intonation accompagnant le regard, commentaire verbal qui reconnaĂźt le succĂšs, encourage, accompagne les efforts. Douceur des gestes d’accompagnement ou d’aide, pas de changement brusque de position, la personne y est sensible maĂźtrise des techniques des transferts, de soutiens confortables et sĂ©curitaires. Toucher avec tendresse », abandonner les gestes douloureux ne pas faire de geste de pince, de griffe, qui ont une connotation nĂ©gative. Sourire, utiliser les modalitĂ©s de toucher-contact » apaisants. PrĂ©venir de ce que l’on va faire lors des transferts, lit/fauteuil, fauteuil/sol, fauteuil/piscine etc. et solliciter l’aide de l’enfant, sa participation active. Solliciter les NEM – niveaux d’évolution motrice –, comme nous le verrons plus loin. Utiliser les techniques de reformulation, du reflet, de synthĂšse. Deux considĂ©rations dans ce contexte sont alors pertinentes. Remarquons d’abord que les ruptures de communication sont frĂ©quentes et peuvent mener Ă  des situations oĂč la personne handicapĂ©e ne reçoit qu’une prise en charge d’ordre physique avec comme rĂ©sultat un isolement social et une absence de dĂ©veloppement de son potentiel fonctionnel et communicationnel. En second lieu l’organisme en cours d’apprentissage gĂ©nĂ©ralise toujours Ă  partir de son expĂ©rience. Il est possible d’émettre l’hypothĂšse que plus les expĂ©riences seront diversifiĂ©es, rĂ©guliĂšres, suivies d’un feed-back positif, et plus le rĂ©pertoire communicationnel pourra se dĂ©velopper et s’enrichir. Les activitĂ©s physiques et sensorielles dans leurs diversitĂ©s reprĂ©sentent un formidable mĂ©dium d’expressions et un support Ă  la communication interindividuelle d’une grande richesse. Elles permettent Ă  chacun, mĂȘme aux personnes les plus fragiles, de participer, d’exprimer des Ă©motions, des plaisirs, des dĂ©plaisirs. Les situations ainsi proposĂ©es doivent solliciter et accueillir des perceptions recevables » par le sujet, c’est-Ă -dire agrĂ©ables. Il est donc important de proposer des situations oĂč plaisir et rĂ©ussite introduisent une intentionnalitĂ©, un projet pour soi ou un projet d'Ă©change avec les autres III - Le toucher-massage relationnel S’engager dans la dimension relationnelle du toucher, c'est s’engager avec la personne aidĂ©e dans une relation qui dĂ©passe le simple contact superficiel, fonctionnel, technicisĂ©. Le toucher relationnel inaugure en miroir une relation d'aide
 une aide Ă  la relation. La personne acceptera d'autant mieux les soins du quotidien que les comportements, paroles et toucher-massages qui les accompagnent seront justes, bienveillants et sereins. Quelles que soient les pathologies, elles peuvent gĂ©nĂ©rer de l’immobilitĂ© prolongĂ©e, des douleurs musculaires ou articulaires, des difficultĂ©s respiratoires, de l’anxiĂ©tĂ©, du stress, un sentiment de solitude. Il s’agit bien de faire vivre Ă  la personne touchĂ©e et massĂ©e une expĂ©rience de contentement sensitif, de complĂ©tude corporelle source de dĂ©tente et de soulagement lui permettant d'ĂȘtre davantage en contact avec ses sensations afin de mieux gĂ©rer sa dĂ©pendance. Il est maintenant Ă©vident qu’au-delĂ  de la dimension relationnelle, les effets du toucher- massage agissent de façon positive sur divers systĂšmes. Source photos prises par F. Brunet, libres de droit Sur le plan physique Augmentation de la vascularisation, facilitation du retour veineux Hydratation et assouplissement de la peau massages avec des huiles essentielles et des indurations fibreuses cutanĂ©es RĂ©duction des tensions musculaires, il soulage les contractures et amĂ©liore la rĂ©cupĂ©ration musculaire Stimulation des terminaisons nerveuses du tissu conjonctif et effet sĂ©datif Sur le plan mental DĂ©tente et diminution du stress mental Vigilance accrue Sur le plan Ă©motionnel Diminution de l'anxiĂ©tĂ© Renforcement de l'image de soi Meilleure reprĂ©sentation du schĂ©ma corporel Facilitation de l'expression Ă©motionnelle, prise de conscience du plaisir d'ĂȘtre touchĂ© Le toucher massage harmonise la respiration, la digestion, le transit intestinal et a un effet direct sur le schĂ©ma corporel. Note de bas de page 8 Cf. Y. Gineste. L'intelligence sensori-motrice, essentiellement physique au dĂ©part, permet l'apprentissage de l'espace, du temps, des gestes, la connaissance progressive de son propre corps dans sa complexitĂ© interne et dans sa relation au monde extĂ©rieur. Les stimulations sont de deux ordres, extĂ©roceptives et stimuli adressĂ©s par les rĂ©cepteurs situĂ©s dans la peau. Ils permettent Ă  la personne de rentrer en contact corporel avec le monde qui l'entoure. Ces stimulations favorisent la perception de la situation dans l'espace de chaque partie du corps une cartographie sensitivomotrice s'Ă©tablit peu Ă  peu dans le cortex cĂ©rĂ©bral. AppelĂ©e schĂ©ma corporel, cette cartographie est d'autant plus fine que le nombre de stimulations extĂ©roceptives est Ă©levĂ© importance du toucher chez les personnes polyhandicapĂ©es.Proprioceptive lors des mouvements, les rĂ©cepteurs dits proprioceptifs, situĂ©s dans les articulations et Ă  proximitĂ© vont informer le cerveau de la position relative des diffĂ©rents segments du corps et participer aussi Ă  l'Ă©laboration du schĂ©ma corporel. Ces informations, affinĂ©es par l'expĂ©rience apprentissage par essais/erreurs, sont essentielles pour la rĂ©alisation de gestes prĂ©cis organisĂ©s en schĂšmes moteurs, pour l'Ă©quilibre et pour la marche. Ces informations essentielles manquent aux personnes n’ayant pas la motricitĂ© volontaire, en particulier les appuis plantaires, pour la rĂ©alisation de gestes prĂ©cis organisĂ©s en schĂšmes moteurs, pour l'Ă©quilibre et pour la marche. Pour les personnes en situation de handicap sĂ©vĂšre, ces stimulations cutanĂ©es permettent de crĂ©er un vĂ©ritable bain sensoriel rĂ©activant l’intelligence sensorimotrice et les systĂšmes proprio et extĂ©roceptifs qui, peu sollicitĂ©s, perdent de leurs fonctionnalitĂ©s8. La trame pĂ©dagogique du toucher massage relationnel Lorsqu’il y a absence de communication verbale, le toucher-massage relationnel permet de mieux comprendre les expressions corporelles et leurs significations. Il devient un temps d’écoute, un autre mode de communication. Les ajustements corporels Les accompagnants doivent aussi se centrer sur l’expĂ©rience de leur propre corps, il s’agit d’éprouver ce qu’ils sont amenĂ©s Ă  faire Ă©prouver, de sentir ce qu’ils sont amenĂ©s Ă  faire sentir. Ces capacitĂ©s d’ajustement vont d’ailleurs, en permanence, se retrouver dans la relation pĂ©dagogique des activitĂ©s motrices et sensorielles La prĂ©-action Chaque sĂ©quence doit commencer par une premiĂšre approche, le prĂ©-contact, moment capital pendant lequel un premier contact visuel et oral s'Ă©tablit. Il s’agit d’un apprentissage de l’anticipation qui, en expliquant ce qui va se passer, permet de se prĂ©parer Ă  vivre un changement de façon positive. En premier lieu, aborder la personne face Ă  elle ou du cĂŽtĂ© oĂč le regard est plus facile Ă  prendre, la regarder dans les yeux, lui parler, annoncer ce que l’on va faire, continuer Ă  parler mĂȘme si le plus souvent il n’y a pas de feed-back, se placer de façon Ă  croiser le regard
 Être attentif Ă  l'environnement qui doit suggĂ©rer le calme une lumiĂšre douce, peu de bruit si ce n'est un accompagnement musical adaptĂ©. Se comporter comme un rĂ©cepteur vis Ă  vis de la personne massĂ©e. Nous devons percevoir les rĂ©sistances et les tensions de la personne touchĂ©e qui jouent, Ă  ce moment-lĂ , le rĂŽle d'Ă©metteur. La personne peut accepter ou se dĂ©fendre contre ce premier contact toute rĂ©sistance peut correspondre Ă  des douleurs, des perturbations du tonus musculaire ou du tonus nerveux. Ne pas insister si le refus est manifeste, savoir accepter humblement et respectueusement le refus. Si la relation est bonne, le rythme respiratoire devient lent, rĂ©gulier et les Ă©motions qui surgissent sont alors exprimĂ©es sous diffĂ©rentes formes ; sourire, dĂ©tente, regard
 Le toucher-massage trouve sa place Ă  tout moment dans la relation au quotidien avec la personne toilettes, soins, repas et activitĂ©s motrices et sensorielles etc. Ce moment privilĂ©giĂ© est un moment choisi par l’accompagnant, qui lui semble favorable et ne rentre en aucune façon dans un programme planifiĂ©, mĂ©dicalisĂ© comme pourrait l’ĂȘtre l’intervention sur rendez-vous d’un kinĂ©sithĂ©rapeute. Il se diffĂ©rencie par consĂ©quent totalement du massage thĂ©rapeutique ou mĂ©dical. IV - Sollicitation des niveaux d’évolution motrice NEM. Du mouvement passif au mouvement actif Ces modalitĂ©s de mises en situations corporelles spĂ©cifiques qui utilisent la connaissance des niveaux d’évolution motrices NEM recherchent, pour chacun des sujets et de façon individualisĂ©e, le dĂ©clenchement de mouvements actifs, la satisfaction d’agir par soi mĂȘme, de ne plus ĂȘtre totalement passif, tout en respectant ses capacitĂ©s motrices et sans dĂ©clencher de douleurs ou de dĂ©sagrĂ©ments. 1 - Les Niveaux d'Evolution Motrice NEM Tous les apprentissages moteurs s'effectuent de la mĂȘme façon et selon la mĂȘme programmation motrice innĂ©e et non appelĂ©e Ă  disparaĂźtre » Le Metayer, 1993 Au cours de son Ă©volution, l’ĂȘtre humain effectue une multitude de mouvements de la bouche, des Membres supĂ©rieurs MS, des Membres infĂ©rieurs MI, d’abord au sol puis debout. Ainsi progressivement nous voyons le nourrisson se retourner, ramper, se dĂ©placer Ă  quatre pattes, avancer sur les fesses, se mettre Ă  genoux etc. Tous ces enchaĂźnements sont rendus possibles grĂące aux capacitĂ©s innĂ©es que nous avons Ă  transfĂ©rer le poids du corps, de nous redresser, de prendre des appuis successifs. Ainsi, il suffit d’une action appropriĂ©e sur les membres infĂ©rieurs d’un enfant de 6 Ă  8 semaines pour provoquer automatiquement l’enchaĂźnement du mouvement de retournement du dos sur le ventre avec prise d’appui terminal sur les coudes, la tĂȘte redressĂ©e. La rĂ©pĂ©tition 5 ou 6 fois de cette manƓuvre est gĂ©nĂ©ralement suffisante pour voir l’enfant participer aux mouvements puis anticiper l’action intĂ©grant activitĂ©s automatiques et participation volontaire
 La rĂ©pĂ©tition de manƓuvres produisant un mouvement automatique est une invitation faite Ă  la personne de participer et d’accompagner volontairement ce mouvement 
dĂšs que cette participation se dessine, on donne au mouvement une signification fonctionnelle dans une situation motivante en fonction de l’ñge et de l’intĂ©rĂȘt du sujet Truscelli, 2008, p. 92. L’étude de tels passages », identiques pour tous, a permis d’établir des repĂšres chronologiques. Ces repĂšres NEM servent de guide Ă  ceux qui sont amenĂ©s Ă  accompagner une personne handicapĂ©e, mais il ne faut en aucun cas les considĂ©rer de façon formelle car il existe, pour toutes ces acquisitions motrices, des variations individuelles trĂšs importantes. Ces techniques sont entrĂ©es dans la pratique des niveaux d’évolution motrice pour les sujets IMC et doivent pouvoir aussi ĂȘtre exploitĂ©es, dans la mesure du possible, pour les personnes polyhandicapĂ©es. Les mises en situation corporelle lors des activitĂ©s motrices et sensorielles peuvent avoir pour objectif de situer son corps dans l’espace, sur diffĂ©rents axes ; d’obtenir des rĂ©ponses motrices dynamiques coordination oculo-manuelle, ajustement postural, redressement et dĂ©placements variĂ©s ; de renforcer et amĂ©liorer le contrĂŽle du tonus musculaire facteur Ă©motionnel ; d’augmenter les possibilitĂ©s d’interactions avec l’environnement matĂ©riel et humain
 Autant d’actions, dans lesquelles les NEM peuvent ĂȘtre activĂ©s » de façon ludique. Ces actions permettent au sujet polyhandicapĂ© de faciliter le dĂ©veloppement de ses compĂ©tences motrices existantes, le mouvement et les changements de position sans avoir recours Ă  la force, le renforcement de sa motricitĂ© volontaire potentielle. Des sĂ©ances spĂ©cifiques de sollicitation des NEM peuvent ĂȘtre proposĂ©es et animĂ©es conjointement par le kinĂ©sithĂ©rapeute et le professeur d’activitĂ©s physiques adaptĂ©es. Avant ou aprĂšs la sĂ©ance, des toucher-massages, de la relaxation en musique viennent enrichir cette activitĂ©. Le modĂšle biomĂ©dical et sociĂ©tal fait ici sa jonction. 2 - Aspects pĂ©dagogiques et relationnels Quelle que soit la personne Ă  qui ces activitĂ©s seront proposĂ©es, et surtout s’il s’agit d’une personne trĂšs sĂ©vĂšrement handicapĂ©e, il est important d’appliquer les prĂ©cautions suivantes Respecter les rythmes biologiques en instaurant des temps de repos entre les pĂ©riodes de sollicitation. Un geste qui peut paraĂźtre simple peut demander beaucoup d’énergie. Garantir une situation de confort physique tempĂ©rature de la piĂšce, matĂ©riel utilisĂ© sĂ©curisant, ambiance ludique et chaleureuse. Les comportements sont souvent exacerbĂ©s par l’émotivitĂ©. Apprendre Ă  connaĂźtre le sujet, ĂȘtre attentif Ă  ses rĂ©actions, ses dĂ©sirs, ses demandes. Favoriser les modes de communications verbaux et non verbaux. Parler doucement, le ton de la voix est important, la gestuelle est douce et sĂ©curitaire
 Autant d’élĂ©ments qui peuvent rassurer la personne et faire diminuer son Ă©tat de tension. S’assurer d’un contact manuel progressif attention aux mains qui serrent, qui compriment, aux mouvements et touchers trop rapides qui font sursauter, privilĂ©gier des mouvements progressifs en avertissant que nous allons toucher, en verbalisant ce que nous allons faire, en nommant la partie du corps oĂč nous allons poser nos mains. Laisser Ă  la personne le temps d’intĂ©grer les sensations et perceptions, la conduction neurologique Ă©tant chez elle plus lente. Des rĂ©tractions et des dĂ©formations peuvent limiter les mouvements, en particulier pour les sujets plus ĂągĂ©s qui n’ont jamais pu bĂ©nĂ©ficier de programmes d’éducation motrice. Nous sommes alors confrontĂ©s au pari des compĂ©tences du sujet en situation ». MĂȘme si ces possibilitĂ©s apparaissent extrĂȘmement restreintes, c’est dans le respect de la personne, avec son consentement et la rĂšgle de prohibition de la douleur, que ces mises en situation motrices pourraient ĂȘtre proposĂ©es. V - Les activitĂ©s aquatiques Les activitĂ©s aquatiques offrent, en particulier pour les sujets les plus en difficultĂ©, des supports privilĂ©giĂ©s d'Ă©ducation motrice, des possibilitĂ©s de relation et de communication renouvelĂ©es, des contenus culturels difficiles Ă  contourner. Ces activitĂ©s s’intĂšgrent parfois dans les protocoles Ă  visĂ©es thĂ©rapeutiques, elles peuvent aussi en ĂȘtre un des prolongements. Par ses caractĂ©ristiques physiques Cf. figure 1, symboliques et culturelles, l'eau offre en effet un support riche d'expĂ©riences, d'Ă©motions, de stimulations de toutes sortes. Toutefois, l'eau ne possĂšde pas en elle-mĂȘme ces qualitĂ©s. Elle est un lieu de mĂ©diation qui doit ĂȘtre maĂźtrisĂ© par les utilisateurs. L'activitĂ© en milieu aquatique doit donc nĂ©cessairement ĂȘtre traitĂ©e » par l’éducateur pour devenir un facilitateur des actions proposĂ©es. Une tempĂ©rature Ă  33 ou 35° trĂšs proche de celle du corps permet une certaine dĂ©tente musculaire qui facilite le mouvement. L’état d’apesanteur relative permet d’allĂ©ger la charge articulaire et favorise la mobilitĂ©. Ces deux conditions sont particuliĂšrement favorables au dĂ©veloppement des capacitĂ©s motrices du sujet polyhandicapĂ© qui va pouvoir, en recherchant ses propres solutions, trouver ses ou son mode de dĂ©placement mobilisation des jambes, des bras, mouvements simultanĂ©s ou alternatifs, mobilisation du bassin, ondulation. Il devra aussi gĂ©rer ses dĂ©sĂ©quilibres passer de la verticale Ă  l’horizontale et rĂ©ciproquement. L’utilisation d’outils amplificateurs palmes, flotteurs divers est particuliĂšrement utile dans la pĂ©riode de familiarisation et de dĂ©couverte Vincent, 1999 17. Figure 1. CorrĂ©lation entre les propriĂ©tĂ©s de l’eau, la perception sensorielle et les capacitĂ©s de coordination. Françoise Ray et Ingrid Van Gel in ActivitĂ©s motrices et sensorielles. Ed Actio 2009 Ce milieu donne Ă©galement l’occasion Ă  certains sujets d’apprendre Ă  maĂźtriser leurs voies aĂ©riennes fermeture automatique de la glotte, de la bouche, apnĂ©es, respiration. L’eau permet une meilleure perception de l’enveloppe corporelle immersion, pression, contact et ruissellement de l’eau sur la peau, de percevoir son corps dans son unitĂ©, la possibilitĂ© de se verticaliser » de façon ludique, de trouver des appuis inĂ©dits sur le sol, sur les murs du bassin Le milieu aquatique autorise les situations de corps Ă  corps. Situations particuliĂšres qui engagent simultanĂ©ment le corps du sujet et celui de l’éducateur et offre ainsi des possibilitĂ©s de communication et de relation d’une grande richesse. L’éducateur, dans l’eau, aura le souci de faciliter les ajustements tonico-posturaux afin d’amĂ©liorer la communication, en identifiant les signes corporels comme la rigiditĂ©, la raideur, la mimique, le retrait, le sourire, la peur
 pour arriver progressivement au relĂąchement, Ă  la confiance, Ă  la connivence. Les situations de dĂ©pendance parfois quasi totale des sujets dans le milieu aquatique la façon d’ĂȘtre tenu, de pouvoir se sentir en sĂ©curitĂ©, la perception des pressions, des dĂ©sĂ©quilibres qui entraĂźnent des rĂ©actions de dĂ©fense
, autant de situations que l’accompagnateur doit avoir vĂ©cues, ressenties, pour s’engager dans une dĂ©marche empathique. 1 - Les contraintes architecturales et matĂ©rielles Ă  maĂźtriser Avant que le sujet ne soit dans l’eau, un grand nombre de paramĂštres doivent ĂȘtre maĂźtrisĂ©s, comme le lieu, le matĂ©riel utilisĂ©, la tempĂ©rature de l’eau, l’environnement piscine municipale ou privĂ©e, sĂ©ances avec ou sans public, profondeurs du bassin, petit matĂ©riel. Il conviendra de vĂ©rifier les facilitĂ©s d’accĂšs aux vestiaires et au bassin pour les fauteuils, le dĂ©shabillage et l’habillage, entablement ou pas les toilettes, les douches, le pĂ©diluve, les transferts fauteuil/plage/bassin etc. Une prĂ©paration rigoureuse est indispensable en amont pour que l’organisation des sĂ©ances ne devienne pas un parcours du combattant qui va Ă©puiser l’encadrement et fragiliser la rĂ©gularitĂ© des sĂ©ances indispensables aux progrĂšs. 2 - Les transferts des personnes en fauteuil Lorsque les bassins ne sont pas Ă©quipĂ©s de rampes ou d’installations spĂ©cifiques, il s’agira d’organiser les transferts fauteuil/bassin de façon sĂ©curitaire. Celui-ci s’organise en cinq phases PrĂ©paration dans le vestiaire lorsque la personne est en maillot de bain, disposer une serviette sur le fauteuil, avant d’y asseoir la personne, ce dispositif permet un transfert plus confortable pour la personne. PrĂ©paration au bord du bassin Conduire la personne dans son fauteuil au bord du bassin. La profondeur du bassin avant la mise Ă  l’eau ne devra pas ĂȘtre infĂ©rieure Ă  1,20 m. Verrouiller les roues du fauteuil et relever les cale-pieds. Disposer au bord du bassin 3 ou 4 planches empilĂ©es qui serviront Ă  asseoir confortablement la personne au bord du bassin fig 1. Transfert du fauteuil au bord du bassin Placer deux porteurs de chaque cotĂ© du fauteuil avec des prises de mains sur la serviette au niveau des omoplates et Ă  mi-cuisses de la personne. La position des pieds des porteurs un pied au niveau de la roue arriĂšre, l’autre au niveau du bassin Ă  cĂŽtĂ© des planches. Au signal soulever ensemble la personne, la serviette servant de nacelle, flĂšchir les jambes et dĂ©poser la personne sur les planches, ses jambes glissant dans le bassin fig 2. EntrĂ©e dans l’eau Une fois la personne assise sur les planches, un des porteurs pousse le fauteuil et tient la personne aux Ă©paules. Le deuxiĂšme porteur entre dans l’eau se met face Ă  la personne qu’il va soutenir par les aisselles fig 3. Le deuxiĂšme porteur peut descendre dans le bassin et Ă  deux faire glisser lentement la personne Ă  l’eau en flĂ©chissant les jambes pour profiter de la poussĂ©e d’ArchimĂšde fig 4 ou si la personne est lĂ©gĂšre, un seul porteur peux l’amener Ă  l’au en l’amenant contre elle et en la faisant pivoter dans le mĂȘme mouvement en position dorsale la tĂȘte hors de l’eau. Maintenir ensuite la personne sous les omoplates ou la tĂȘte posĂ©e sur une Ă©paule du porteur fig 5. Ces 5 figures sont reprises avec l’aimable autorisation de la revue EPS, Dossier EPS n° 60. 3 - Organisation pĂ©dagogique L’un des objectifs principaux des sĂ©ances d’activitĂ©s aquatiques est la recherche pour tous les sujets de sensations agrĂ©ables, du bien ĂȘtre, de la dĂ©tente, bref du plaisir, dans un climat serein, joyeux et sĂ©curitaire. Les composantes des activitĂ©s aquatiques flottaison, respiration, propulsion sont explorĂ©es et chacun, avec l’aide des Ă©ducateurs, doit trouver sa propre adaptation. Le personnel d’encadrement veillera Ă  toujours voir et ĂȘtre vu, Ă  entendre et ĂȘtre entendu. En gĂ©nĂ©ral les sujets fortement handicapĂ©s auront besoin d’un soutien important lors des premiĂšres sĂ©ances, sans toutefois que ce soutien entrave les capacitĂ©s d’adaptation en particulier les Ă©quilibrations et les appuis sur l’eau Quelques recommandations qui permettent au sujet de rester actif dans un milieu sĂ©curisĂ© aider le sujet Ă  maitriser les facteurs Ă©motionnels bruit, eau sur le visage
 qui peuvent dĂ©clencher des mouvements involontaires parasites extention de la tĂȘte, des bras, ouverture de la bouche etc., veiller Ă  la position de la tĂȘte, aux voies respiratoires possibilitĂ©s de fausse route, ne pas porter ou soulever le sujet hors de l’eau. C’est l’eau qui doit le porter... L’éducateur favorise la gestion des dĂ©sĂ©quilibres par le sujet lui-mĂȘme, ne pas donner trop de soutiens. Ils induisent de fausses sensations et s’opposent Ă  l’auto-contrĂŽle. Source photos prises par F. Brunet, libres de droit ne pas se laisser agripper. La rĂ©gulation et le contrĂŽle de l’équilibre est alors impossible. un soutien sous les aisselles permet un meilleur contrĂŽle sĂ©curitaire et autorise les mouvements actifs, la perception par le sujet de la pression de l’eau et des appuis possibles. Exemples d’exercices Flotter avec une frite » sous la nuque, avec une frite » sous la poitrine, avec une frite » sous chaque bras, avec des manchons brachiaux goflables. Agir sur l’eau en mobilsation active, Ă©clabousser, faire de la mousse ». Par une action des bras abduction, adduction, du bassin antĂ© et rĂ©tropultion, mouvemant du dauphin, mobiliser les capacitĂ©s rĂ©siduelles se reporter au chapitre sur les NEM. Le corps Ă©tant en apesanteur relative, certains sujets arrivent Ă  faire seuls quelques mĂštres ou Ă  traverser un petit bassin sur sa largeur. La session peut se terminer par une situation de dĂ©tente totale le sujet est allongĂ© sur un tapis flottant, une fritte » sous les genoux, moment de relaxation, de relĂąchement musculaire, de plaisir de se laisser porter par l’eau. Pour les plus lourdement handicapĂ©s, cette position peut Ă  elle seule ĂȘtre suffisante pour trouver une justification Ă  la sĂ©ance parmi leurs camarades et de leurs Ă©ducateurs. L’expĂ©rience montre les grandes capacitĂ©s d’adaptation des sujets polyhandicapĂ©s dans les trois composantes de l’activitĂ© flottaison, respiration et propulsion. Des fiches d’observation/Ă©valuation Therre, 2010 p 172 sont indispensables pour connaĂźtre l’évolution de ces adaptations et envisager, avec l’équipe pluridisciplinaire, un projet personnalisĂ© et dĂ©finir quelques objectifs aussi minimes soient-ils. Enfin l’aspect ludique, la crĂ©ation d’une dynamique collective favorable Ă  l’enrichissement, non seulement des capacitĂ©s motrices et sensorielles mais Ă©galement des processus de communication sous toutes leurs formes, sont autant d’élĂ©ments qui permettent Ă  cette activitĂ© de proposer des moments privilĂ©giĂ©s de vie vivante ». L’accompagnement des personnes polyhandicapĂ©es lors des activitĂ©s aquatiques prĂ©sente des particularitĂ©s qui rendent nĂ©cessaires des qualifications spĂ©cifiques. Le cadre lĂ©gislatif des structures d’accueil ou d’accompagnement de ces publics DĂ©cret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des Ă©tablissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapĂ©es n’ayant pu acquĂ©rir un minimum d’autonomie. Les dispositions prĂ©sentĂ©es soulignent diffĂ©rents types de besoins Besoin d’une aide pour la plupart des activitĂ©s relevant de l’entretien personnel et, le cas Ă©chĂ©ant, de la mobilitĂ©. Besoin d’une aide Ă  la communication et Ă  l’expression de leurs besoins et attentes. Besoin d’une aide pour la relation avec autrui et la prise de dĂ©cision. Elles dĂ©clinent la qualitĂ© et la continuitĂ© nĂ©cessaire de l’accompagnement Favorisent, quelle que soit la restriction de leur autonomie, leur relation aux autres et l’expression de leur choix et de leur consentement. DĂ©veloppent leurs potentialitĂ©s par une stimulation adaptĂ©e. Favorisent leur participation Ă  une vie sociale, culturelle et sportive par des activitĂ©s adaptĂ©es. Pour cela, l’établissement ou service s’assure le concours d’une Ă©quipe pluridisciplinaire, garantissant un accompagnement au quotidien dans les actes essentiels de la vie quotidienne et les activitĂ©s Ă©ducatives, sociales, culturelles et sportives
 Cette Ă©quipe peut associer le professeur d’éducation physique et sportive ou Ă©ducateur sportif, le kinĂ©sithĂ©rapeute, le psychomotricien, l’ergothĂ©rapeute. Pour conclure, notre rĂ©flexion n’a pas Ă©tĂ© conçue comme un catalogue de recettes pratiques Ă  appliquer mais comme un cheminement de la pensĂ©e, qui construit une dĂ©marche pĂ©dagogique sur le croisement de connaissances et de concepts. Nous avons davantage insistĂ© sur les activitĂ©s et les techniques particuliĂšres proposĂ©es aux plus dĂ©pendants. C’est certainement pour ces sujets que le dĂ©fi des activitĂ©s motrices et sensorielles apparaĂźt comme le plus complexe tant pour activer leurs dĂ©sirs que pour rĂ©pondre Ă  leurs besoins. Nous nous inscrivons pleinement dans la dynamique positive exprimĂ©e par D. Trucelli Ă  propos de l’accompagnement des personnes polyhandicapĂ©es Un nouveau regard a pu ĂȘtre ainsi portĂ© sur des capacitĂ©s trĂšs dĂ©veloppĂ©es d’attention, d’attachement Ă  ses proches camarades, parents, Ă©ducateurs. Par ailleurs des capacitĂ©s relationnelles dotent la plupart des sujets d’une intelligence intuitive fine lors des interactions avec l’environnement physique et humain ; cette intelligence du cƓur, Spinoza l’avait nommĂ©e intelligence conative, la considĂ©rant comme la base indispensable Ă  la construction de l’intelligence logique, jamais absente, le polyhandicap, il importe d’en tenir compte Trucelli, 2008 124.
LaCNSA tire les enseignements des projets sĂ©lectionnĂ©s lors de l’appel Ă  projets « AmĂ©liorer l’accĂšs des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie Ă  des activitĂ©s de loisirs choisies ». Elle propose Ă©galement des recommandations pour favoriser l’essaimage de dispositifs d’accĂšs aux loisirs, trĂšs attendus par les personnes Le 2 avril 2020, le PrĂ©sident de la RĂ©publique a annoncĂ© que les conditions de sortie pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnant sont dĂ©sormais assouplies. Cet assouplissement doit s’accompagner d’un strict respect des gestes barriĂšre impĂ©ratifs pour la sĂ©curitĂ© sanitaire de tous.‱ Pour les personnes en situation de handicap domiciliĂ©es chez elles, leurs parents ou leurs proches leurs sorties, soit seules soit accompagnĂ©es, en voiture ou non, ne sont pas limitĂ©es Ă  1H, ni contraintes Ă  1Km du domicile -pour permettre notamment d’aller dans un lieu de dĂ©paysement-, ni rĂ©gulĂ©es dans leur frĂ©quence et leur objet, dĂšs lors que la personne ou son accompagnant justifie aux forces de l’ordre d’un document attestant de la situation particuliĂšre de handicap. ‱ S’agissant des dĂ©placements d’un tiers professionnel ou non pour la prise en charge de personnes en situation de handicap ce dĂ©placement entre dans le cadre des dĂ©placements pour assistance Ă  personnes vulnĂ©rables, sans condition de durĂ©e ou de distance. Attention cette mesure ne fait pas l’objet d’une attestation dĂ©diĂ©e, mais consigne est donnĂ©e aux prĂ©fets et aux forces de l’ordre d’une prise en compte spĂ©cifique. Il faut donc toujours pour autant remplir et avoir l’attestation habituelle dĂ©rogatoire de dĂ©placement. Cette mesure vient en complĂ©ment des mesures prises pour tenir compte des besoins spĂ©cifiques des personnes en situation de handicap, comme l’attestation disponible en ligne en Facile Ă  lire et Ă  comprendre FALC et le fait de ne pas exiger des personnes aveugles ou malvoyantes d’attestation, sous condition de prĂ©senter une carte d’invaliditĂ© ou un document justifiant d’un tel handicap. TĂ©lĂ©charger l’attestation, cliquez ici . Source Pour marque-pages Permaliens.
Unde vos proches a des troubles psychiques ? L’Unafam peut vous aider – CafĂ©-rencontre le 7 juillet avec l’Unafam de l’Eure . La dĂ©lĂ©gation UNAFAM de l’Eure organise un cafĂ©-rencontre, le 7 juillet 2022, de 17h Ă  19h, au lire plus. Bienvenue Ă  l’association normande Handy Rare et Poly situĂ©e Ă  Caen (14) qui a rejoint le rĂ©seau de la Coordination Handicap
Accueil > Actus locales > Dispositifs solidaires pour les personnes en situation de handicap Le handicap touche 12 millions de personnes en France. Il ne se rĂ©sume pas Ă  une question de prise en charge mais appelle la solidaritĂ©. Le Premier ministre Édouard Philippe, lors de son discours de Politique gĂ©nĂ©rale en dĂ©but de mandat, avait ainsi expliquĂ© que l’inclusion des personnes en situation de handicap constitue une des prioritĂ©s du quinquennat. Les personnes en situation de handicap et celles qui les accompagnent ont droit Ă  la solidaritĂ© nationale ». Pour permettre Ă  chacun de vivre dignement la situation actuelle de confinement, le Gouvernement et l’État proposent des outils en direction des personnes en situation de handicap Une plateforme d’initiatives solidaires, créée sous l’égide de la FĂ©dĂ©ration des Centres RĂ©gionaux d’Etudes d’Actions et d’Informations en faveur des personnes en situation de vulnĂ©rabilitĂ© ANCREIA, du secrĂ©tariat d’État auprĂšs du Premier ministre chargĂ© des personnes handicapĂ©es et du Conseil national consultatif des personnes handicapĂ©es. La plateforme est destinĂ©e Ă  faciliter la mise en relation entre les personnes en situation de handicap, leurs familles, leurs aidants, et les professionnels. Il s’agit de mutualiser et de faire converger sur un site unique les dispositifs d’accompagnement et d’appui qui leur sont destinĂ©s, pour agir avec efficacitĂ©, adaptabilitĂ© et proximitĂ©. De nombreuses ressources, toujours au service des personnes en situation de handicap et de leurs proches, sont Ă©galement disponibles en ligne – Une foire aux questions pour les adultes et les enfants en situation de handicap, la famille et les proches aidants, les professionnels mĂ©dico-sociaux – Un guide spĂ©cifique Comment vivre le confinement avec un enfant autiste ? » – Une attestation de dĂ©placement en Facile Ă  lire et Ă  comprendre Par ailleurs, le 2 avril 2020, le PrĂ©sident de la RĂ©publique a annoncĂ© que les conditions de sortie pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnant sont dĂ©sormais assouplies Pour les personnes en situation de handicap domiciliĂ©es chez elles, leurs parents ou leurs proches leurs sorties, seule ou accompagnĂ©e, en voiture ou non, ne sont pas limitĂ©es Ă  1h, ni contraintes Ă  1km du domicile pour permettre notamment d’aller dans un lieu de dĂ©paysement, ni rĂ©gulĂ©es dans leur frĂ©quence et leur objet, dĂšs lors que la personne ou son accompagnant justifie aux forces de l’ordre d’un document attestant de sa situation particuliĂšre de handicap ; S’agissant des dĂ©placements d’un tiers, professionnel ou non, pour la prise en charge de personnes en situation de handicap ce dĂ©placement entre dans le cadre des dĂ©placements pour assistance Ă  personnes vulnĂ©rables, sans condition de durĂ©e ou de distance. Attention cette mesure ne fait pas l’objet d’une attestation dĂ©diĂ©e, Il faut donc toujours remplir et avoir l’attestation habituelle dĂ©rogatoire de dĂ©placement. Cet assouplissement doit enfin s’accompagner d’un strict respect des gestes barriĂšre impĂ©ratifs pour la sĂ©curitĂ© sanitaire de tous. 8 avril 2020
\n assouplissements des sorties des personnes en situation de handicap
Lesconditions de sortie pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnant sont dĂ©sormais assouplies pour notamment accompagner les personnes en grande difficultĂ© au regard de leurs troubles du spectre de l’autisme, dĂ©ficience intellectuelle, dĂ©ficit de l’attention avec ou sans hyperactivitĂ©, troubles psychiques. Cet assouplissement doit
Le 2 avril 2020, le PrĂ©sident de la RĂ©publique a annoncĂ© que les conditions de sortie pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnant sont dĂ©sormais assouplies. Cet assouplissement doit s’accompagner d’un strict respect des gestes barriĂšre impĂ©ratifs pour la sĂ©curitĂ© sanitaire de tous. ‱ Pour les personnes en situation de handicap domiciliĂ©es chez elles, leurs parents ou leurs proches leurs sorties, soit seules soit accompagnĂ©es, en voiture ou non, ne sont pas limitĂ©es Ă  1H, ni contraintes Ă  1Km du domicile -pour permettre notamment d’aller dans un lieu de dĂ©paysement-, ni rĂ©gulĂ©es dans leur frĂ©quence et leur objet, dĂšs lors que la personne ou son accompagnant justifie aux forces de l’ordre d’un document attestant de la situation particuliĂšre de handicap. ‱ S’agissant des dĂ©placements d’un tiers professionnel ou non pour la prise en charge de personnes en situation de handicap ce dĂ©placement entre dans le cadre des dĂ©placements pour assistance Ă  personnes vulnĂ©rables, sans condition de durĂ©e ou de distance. Attention cette mesure ne fait pas l’objet d’une attestation dĂ©diĂ©e, mais consigne est donnĂ©e aux prĂ©fets et aux forces de l’ordre d’une prise en compte spĂ©cifique. Il faut donc toujours pour autant remplir et avoir l’attestation habituelle dĂ©rogatoire de dĂ©placement. Cette mesure vient en complĂ©ment des mesures prises pour tenir compte des besoins spĂ©cifiques des personnes en situation de handicap, comme l’attestation disponible en ligne en Facile Ă  lire et Ă  comprendre FALC et le fait de ne pas exiger des personnes aveugles ou malvoyantes d’attestation, sous condition de prĂ©senter une carte d’invaliditĂ© ou un document justifiant d’un tel handicap. Source TĂ©lĂ©chargez l’attestation dĂ©rogatoire de dĂ©placement en FALC Vous aimerez Ă©galement...

Aulieu de déboucher sur une attention et des soins renforcés, les critÚres médicaux de vulnérabilité au Covid-19 risquent de devenir à l'inverse des critÚres d'exclusion des soins.». Un

PubliĂ© le 14 avril 2020, par Janine Le 2 avril 2020 dernier, un assouplissement des sorties des Personnes HandicapĂ©es a Ă©tĂ© annoncĂ© par le PrĂ©sident de la RĂ©publique. Pas de limite de temps et pas de limite gĂ©ographique si la situation particuliĂšre de handicap le justifie mais le respect strict des gestes barriĂšres est exigĂ©, remplir et avoir l’attestation dĂ©rogatoire sur soi voir en piĂšce jointe attestation dĂ©rogatoire en FALC et un justificatif carte d’invaliditĂ©, certificat mĂ©dical, document MDPH, etc ... Extrait - Pour les personnes en situation de handicap domiciliĂ©es chez elles, leurs parents ou leurs proches leurs sorties, soit seules soit accompagnĂ©es, en voiture ou non, ne sont pas limitĂ©es Ă  1H, ni contraintes Ă  1Km du domicile -pour permettre notamment d’aller dans un lieu de dĂ©paysement, ni rĂ©gulĂ©es dans leur frĂ©quence et leur objet, dĂšs lors que la personne ou son accompagnant justifie aux forces de l’ordre d’un document attestant de la situation particuliĂšre de handicap. – S’agissant des dĂ©placements d’un tiers professionnel ou non pour la prise en charge de personnes en situation de handicap ce dĂ©placement entre dans le cadre des dĂ©placements pour assistance Ă  personnes vulnĂ©rables, sans condition de durĂ©e ou de distance. Attention cette mesure ne fait pas l’objet d’une attestation dĂ©diĂ©e, mais consigne est donnĂ©e aux prĂ©fets et aux forces de l’ordre d’une prise en compte spĂ©cifique. Il faut donc toujours pour autant remplir et avoir l’attestation habituelle dĂ©rogatoire de dĂ©placement. Cette mesure vient en complĂ©ment des mesures prises pour tenir compte des besoins spĂ©cifiques des personnes en situation de handicap, comme l’attestation disponible en ligne en Facile Ă  lire et Ă  comprendre FALC et le fait de ne pas exiger des personnes aveugles ou malvoyantes d’attestation, sous condition de prĂ©senter une carte d’invaliditĂ© ou un document justifiant d’un tel handicap. TĂ©lĂ©charger l’attestation dĂ©rogatoire de sortie simplifiĂ©e, que vous pouvez prĂ©senter avec un document justifiant votre situation de handicap document MDPH, certificat mĂ©dical, carte mobilitĂ© inclusion etc
. L’accompagnant doit toujours avoir avec lui son attestation dĂ©rogatoire de sortie , non simplifiĂ©e.
Lesconditions de sortie pour les enfants et adultes handicapĂ©s et leur accompagnant sont assouplies en cas de besoin, dans le strict respect des gestes barriĂšre qui restent obligatoires pour la santĂ© de tous. L’assouplissement des rĂšgles de sortie est fait pour aider les personnes handicapĂ©es qui connaissent Ă  cause du confinement des
N° 2378 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE EnregistrĂ© Ă  la PrĂ©sidence de l’AssemblĂ©e nationale le 19 novembre 2014. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant Ă  faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement, PAR Mme Annie LE HOUEROU, DĂ©putĂ©e. —— Voir les numĂ©ros SĂ©nat 8, 191, 192 et 48 2013-2014. AssemblĂ©e nationale 1637. SOMMAIRE ___ Pages I. LA LOI GARANTIT L’ACCESSIBILITÉ À LA VOIRIE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 5A. L’ACCESSIBILITÉ À LA VOIRIE 5 B. UN VOLET ESSENTIEL DE L’ACCESSIBILITÉ LE STATIONNEMENT 7 II. LA PROPOSITION DE LOI AMÉLIORE L’EXERCICE EFFECTIF DE L’ACCESSIBILITÉ À LA VOIRIE 11A. UN ÉLARGISSEMENT DES DROITS LIÉS À LA CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPÉE 11 B. UNE GÉNÉRALISATION D’UNE PRATIQUE DÉJÀ EN ƓUVRE DANS DE NOMBREUSES COMMUNES 12 TRAVAUX DE LA COMMISSION 15I. DISCUSSION GÉNÉRALE 15 II. EXAMEN DES ARTICLES 25 Article 1er art. L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles GratuitĂ© de toutes les places de stationnement pour les personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapĂ©es 25 Article 2 Gage 30 TABLEAU COMPARATIF 31 ANNEXE LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE 33 Mesdames, Messieurs, Douze millions de personnes seraient en situation de handicap dans notre pays. C’est pourquoi, lors du ComitĂ© interministĂ©riel du handicap qui s’est tenu le 25 septembre 2013, l’accessibilitĂ© universelle a Ă©tĂ© Ă©rigĂ©e en prioritĂ© gouvernementale. Comme le rappelait la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e aux personnes handicapĂ©es et Ă  la lutte contre l'exclusion Mme Marie-Arlette Carlotti, le chemin vers l’accessibilitĂ© universelle vise Ă  Ă©liminer tous les obstacles dans l’accĂšs concret Ă  la citĂ©, au sens large ». Parvenir Ă  une sociĂ©tĂ© inclusive passe par une plus grande mobilitĂ© des personnes atteintes d’un handicap et, plus largement de toute personne ayant des difficultĂ©s pour se dĂ©placer, pour qu’elles puissent ainsi avoir accĂšs Ă  un emploi, Ă  une vie sociale et culturelle. Le stationnement y participe. La rapporteure a rendu un rapport sur l’accĂšs Ă  l’emploi en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap 1 afin de le dynamiser. L’accĂšs Ă  l’emploi passe, entre autres, par la capacitĂ© Ă  pouvoir se dĂ©placer et stationner sans contrainte. C’est pourquoi, notre collĂšgue M. Didier Guillaume propose d’amĂ©liorer les facilitĂ©s existantes en matiĂšre de stationnement rĂ©servĂ©. Ce dernier serait gratuit et bĂ©nĂ©ficierait d’une durĂ©e de stationnement plus longue et ce sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. Ce droit est nĂ©anmoins encadrĂ© en prĂ©voyant une durĂ©e maximale de stationnement afin d’éviter le stationnement abusif et les parcs de stationnement concĂ©dĂ©s pourraient continuer Ă  ĂȘtre payants. I. LA LOI GARANTIT L’ACCESSIBILITÉ À LA VOIRIE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAPA. L’ACCESSIBILITÉ À LA VOIRIEIntroduite en 1975 2, la notion d’accessibilitĂ© pour les personnes en situation de handicap a progressivement Ă©voluĂ© pour ĂȘtre redĂ©finie en 2005. La loi du 11 fĂ©vrier 2005 3 Ă©largit la notion de handicap 4 et applique la notion d’accessibilitĂ© Ă  tous les domaines de la vie en sociĂ©tĂ©, d’oĂč l’expression d’accessibilitĂ© universelle. La DĂ©lĂ©gation interministĂ©rielle aux personnes handicapĂ©es en donne la dĂ©finition suivante l’accessibilitĂ© permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en rĂ©duisant, voire supprimant les discordances entre leurs capacitĂ©s, leurs besoins et leurs souhaits, d’une part, et les diffĂ©rentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement, d’autre part. Elle suppose donc une dĂ©marche qui vise Ă  Ă©liminer toutes les barriĂšres qui peuvent limiter une personne en situation de handicap dans l’accomplissement de ses activitĂ©s quotidiennes. La chaĂźne de dĂ©placement participe de cette accessibilitĂ© 5. Elle s’applique aussi bien au cadre bĂąti, aux logements, Ă  l’exercice de la citoyennetĂ© qu’aux transports publics et Ă  l’amĂ©nagement de la voirie. Pour ce faire, la loi du 11 fĂ©vrier 2005 prĂ©citĂ©e a imposĂ© aux communes l’élaboration avant 2010 d’un plan de mise en accessibilitĂ© des amĂ©nagements des espaces publics PAVE. Ce dispositif est diffĂ©renciĂ© selon la taille de la commune et fait partie intĂ©grante du plan de dĂ©placement urbain lorsqu’il existe. Pour les communes de plus de 1 000 habitants, le PAVE fixe – au minimum – les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapĂ©es ou Ă  mobilitĂ© rĂ©duite l’ensemble des circulations piĂ©tonnes et des aires de stationnement prĂ©sentes sur le territoire de la commune. Pour les communes de 500 Ă  1 000 habitants, le PAVE fixe les mĂȘmes dispositions sur les seules zones Ă  circulation piĂ©tonne reliant les pĂŽles gĂ©nĂ©rateurs de dĂ©placements prĂ©sents sur leur territoire. L’élaboration du PAVE peut Ă©ventuellement ĂȘtre transfĂ©rĂ©e Ă  l’établissement public de coopĂ©ration intercommunale EPCI. Le rapport de Mmes Marie-Lise Campion et Isabelle DebrĂ© 6 souligne le retard pris pour la mise en Ɠuvre de ce dispositif. En 2012, 60 % des PAVE seulement Ă©taient en cours d'Ă©laboration ou achevĂ©s. 5 % de ces plans avaient Ă©tĂ© adoptĂ©s par dĂ©libĂ©ration du conseil municipal ou de l'organe dĂ©libĂ©rant de l’EPCI, alors que cette validation officielle conditionne pourtant leur mise en Ɠuvre. Ce rapport relĂšve par ailleurs que l'analyse des premiers plans fait apparaĂźtre que ceux-ci sont plus ou moins bien rĂ©alisĂ©s, trĂšs succincts voire incomplets pour certains. Le plus souvent, ils ne contiennent pas de vision globale de la chaĂźne de dĂ©placement, pas de synthĂšse quant aux amĂ©nagements Ă  rĂ©aliser et pas d'articulation entre le plan d'accessibilitĂ©, le schĂ©ma directeur d'accessibilitĂ© et le diagnostic d'accessibilitĂ© des Ă©tablissements recevant du public ERP ». Un organe est chargĂ© de veiller Ă  la mise en application de ce principe d’accessibilitĂ©. L’article L. 2143-3 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales impose la crĂ©ation, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilitĂ© CCA. PrĂ©sidĂ©e par le maire, cette commission est composĂ©e des reprĂ©sentants de la commune, d’associations ou organismes reprĂ©sentant les personnes handicapĂ©es et les personnes ĂągĂ©es, de reprĂ©sentants des acteurs Ă©conomiques ainsi que de reprĂ©sentants d’autres usagers de la ville. En juin 2014, le Parlement a habilitĂ© le Gouvernement Ă  adopter des mesures lĂ©gislatives pour la mise en accessibilitĂ© des Ă©tablissements recevant du public, des transports publics, des bĂątiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapĂ©es 7. B. UN VOLET ESSENTIEL DE L’ACCESSIBILITÉ LE STATIONNEMENTAfin de garantir l’accessibilitĂ© Ă  la voirie aux personnes dont l’autonomie de dĂ©placement est rĂ©duite, des places de stationnement leur sont rĂ©servĂ©es, Ă  condition qu’elles soient titulaires d’une carte spĂ©cifique. L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles prĂ©cise La carte de stationnement pour personnes handicapĂ©es permet Ă  son titulaire ou Ă  la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places rĂ©servĂ©es et amĂ©nagĂ©es Ă  cet effet. ». Une disposition rend possible d’autres avantages dans ce domaine Elle permet, dans les mĂȘmes conditions, de bĂ©nĂ©ficier des autres dispositions qui peuvent ĂȘtre prises en faveur des personnes handicapĂ©es par les autoritĂ©s compĂ©tentes en matiĂšre de circulation et de stationnement. ». Les conditions de dĂ©livrance de cette carte sont liĂ©es aux difficultĂ©s de dĂ©placement et ne dĂ©pendent plus du taux d’invaliditĂ© de la personne. toute personne, 
. atteinte d'un handicap qui rĂ©duit de maniĂšre importante et durable sa capacitĂ© et son autonomie de dĂ©placement Ă  pied ou qui impose qu'elle soit accompagnĂ©e par une tierce personne dans ses dĂ©placements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapĂ©es. ». L’amĂ©nagement de ces places relĂšve de la police spĂ©ciale du maire ou du prĂ©sident d’établissement public intercommunal EPCI. Le quatriĂšme alinĂ©a de l’article L. 2213-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales prĂ©cise que le maire peut rĂ©server sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement amĂ©nagĂ©s aux vĂ©hicules utilisĂ©s par les personnes titulaires de la carte de stationnement prĂ©vue Ă  l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ». À compter du 1er janvier 2015, l’EPCI qui exerce la compĂ©tence en matiĂšre de voirie pourra transfĂ©rer Ă  son prĂ©sident la police de la circulation et du stationnement, sauf si le maire a notifiĂ© son opposition. L’article L. 5211-9-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales Ă©nonce lorsqu'un Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre est compĂ©tent en matiĂšre de voirie, les maires des communes membres transfĂšrent au prĂ©sident de cet Ă©tablissement leurs prĂ©rogatives en matiĂšre de police de la circulation et du stationnement. » Une signalisation spĂ©cifique permet d’identifier ces places rĂ©servĂ©es. La gestion de ce stationnement rĂ©servĂ© relĂšve du PAVE. Au moins 2 % des places de stationnement matĂ©rialisĂ©es situĂ©es sur les voies ouvertes Ă  la circulation publique et 2 % des places de stationnement des Ă©tablissements recevant du public ERP doivent ĂȘtre affectĂ©es au stationnement rĂ©servĂ© 8. Selon les associations reprĂ©sentant les personnes en situation de handicap 9, ce ratio est devenu insuffisant pour trois raisons – le nombre de personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapĂ©es a augmentĂ© en raison de l’élargissement des critĂšres d’éligibilitĂ©. Elle n’est plus seulement rĂ©servĂ©e aux personnes handicapĂ©es motrices mais aussi Ă  des personnes atteintes de pathologies aux consĂ©quences invalidantes mais non nĂ©cessairement visibles. Le rapport annuel de la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l’autonomie des personnes ĂągĂ©es et des personnes handicapĂ©es CNSA de 2013 a constatĂ© que 40 % des demandes de cartes concernaient des personnes ĂągĂ©es de plus de 60 ans. En 2012, 387 000 demandes de cartes ont Ă©tĂ© enregistrĂ©es 10. C’est pourquoi, le nombre de places rĂ©servĂ©es ne correspond plus au nombre de bĂ©nĂ©ficiaires de cette carte. L’Association des paralysĂ©s de France APF a citĂ© en exemple la ville de Paris qui dispose de 5 000 places de stationnement rĂ©servĂ© pour 50 000 bĂ©nĂ©ficiaires de la carte de stationnement pour personne handicapĂ©e ; – les amĂ©nagements techniques des vĂ©hicules permettent Ă  un plus grand nombre de personne de pouvoir conduire ; – les amĂ©nagements du centre-ville tendent Ă  limiter l’utilisation de la voiture. Lors de son audition, l’APF a plaidĂ© pour une augmentation de ce quota Ă  4 % qui comprendrait au moins 2 % de places amĂ©nagĂ©es, Ă  savoir respectant une largeur minimale de 3,30 mĂštres et une pente infĂ©rieure Ă  2 % 11. II. LA PROPOSITION DE LOI AMÉLIORE L’EXERCICE EFFECTIF DE L’ACCESSIBILITÉ À LA VOIRIEA. UN ÉLARGISSEMENT DES DROITS LIÉS À LA CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPÉEEn octobre 2012, afin de limiter la fatigabilitĂ© des personnes Ă  mobilitĂ© rĂ©duite, l’Observatoire interministĂ©riel de l’accessibilitĂ© proposait d’examiner la possibilitĂ© pour les personnes Ă  mobilitĂ© rĂ©duite de se garer sur tout emplacement et ce gratuitement. Sa prĂ©conisation n° 12 suggĂ©rait de rĂ©examiner la lĂ©gislation relative au stationnement des vĂ©hicules des personnes handicapĂ©es et aux redevances y affĂ©rant 12. La proposition de loi prĂ©sentĂ©e par notre collĂšgue sĂ©nateur M. Didier Guillaume va dans ce sens. Elle modifie la rĂ©daction de l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles en accordant la gratuitĂ©, sans limitation de durĂ©e, du stationnement pour toute personne titulaire d’une carte de stationnement pour personne handicapĂ©e. La proposition de loi a Ă©tĂ© Ă  la fois Ă©largie et encadrĂ©e lors de son examen en commission et en sĂ©ance publique en premiĂšre lecture au SĂ©nat. En premier lieu, le rapporteur de la proposition de loi M. Ronan Kerdraon a dĂ©posĂ© un amendement en commission, qui a Ă©tĂ© adoptĂ©, prĂ©voyant d’autoriser la gratuitĂ© du stationnement pour les personnes titulaires de la carte de stationnement pour handicapĂ©s sur toutes les places et non plus seulement sur les places rĂ©servĂ©es comme cela avait Ă©tĂ© prĂ©vu initialement. Par ailleurs, il encadre la non-limitation de la durĂ©e de stationnement. Les autoritĂ©s compĂ©tentes pourront dĂ©sormais fixer une durĂ©e maximale du stationnement qui ne pourra ĂȘtre infĂ©rieure Ă  12 heures. Le rapporteur a voulu Ă©viter ainsi un stationnement abusif sur la voirie, qui est d’ailleurs interdit par le code de la route. En deuxiĂšme lieu, il a prĂ©cisĂ© l’entrĂ©e en vigueur de cette proposition de loi. Elle interviendra deux mois aprĂšs la promulgation de la loi afin de permettre aux autoritĂ©s compĂ©tentes d’anticiper leur nouvelle politique de stationnement. S’agissant des parcs de stationnement gĂ©rĂ©s en conventions de dĂ©lĂ©gation de service public, l’entrĂ©e en vigueur ne s’effectuera qu’à compter du renouvellement de ces contrats. Enfin un amendement adoptĂ© en sĂ©ance publique rĂ©serve la possibilitĂ© pour les autoritĂ©s compĂ©tentes de continuer Ă  appliquer la tarification de droit commun ou un tarif spĂ©cifique pour les personnes titulaires de la carte de stationnement pour personne handicapĂ©e s’agissant des parcs de stationnement disposant de bornes d’entrĂ©e et de sortie accessibles par les personnes handicapĂ©es depuis leur vĂ©hicule. B. UNE GÉNÉRALISATION D’UNE PRATIQUE DÉJÀ EN ƓUVRE DANS DE NOMBREUSES COMMUNESDe nombreuses communes, dont de grandes mĂ©tropoles comme Paris et Lyon, pratiquent dĂ©jĂ  le stationnement gratuit pour les personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapĂ©es. Ainsi, selon le recensement rĂ©alisĂ© par l’APF, ce sont 245 villes qui pratiquent dĂ©jĂ  la gratuitĂ© du stationnement. Cette gratuitĂ© peut ĂȘtre illimitĂ©e ou restreinte Ă  quelques heures comme Ă  Chalon-sur-SaĂŽne ou Rueil-Malmaison. La ville de Saint-Étienne, a Ă©tĂ© pionniĂšre dans ce domaine, puisqu’elle avait mis en place, pour les personnes en situation de handicap, la gratuitĂ© et la non-limitation de la durĂ©e du stationnement sur l’ensemble des places dĂšs 1988. La proposition de loi permettra ainsi d’éviter une disparitĂ© territoriale dans ce domaine. LISTE DES VILLES DANS LESQUELLES LE STATIONNEMENT EST GRATUIT SUR LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ET ADAPTÉS AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Allier 03 Montluçon Alpes-de-Haute-Provence 04 Digne-les-Bains, Manosque, Sisteron Hautes-Alpes 05 Gap Alpes-Maritimes 06 Antibes, Cagnes-sur-Mer, La Turbie, Nice, Roquebrune Cap Martin ArdĂšche 07 Tournon-sur-RhĂŽne Ardennes 08 Charleville-MĂ©ziĂšres AriĂšge 09 Pamiers Aude 11 Carcassonne, Narbonne, Port Leucate Bouches-du-RhĂŽne 13 Aix-en-Provence, Aubagne, La Ciotat Calvados 14 Caen, Pont LĂ©vĂȘque Charente 16 Cognac Charente-Maritime 17 La CotiniĂšre, Royan Corse 20 Ajaccio CĂŽte-d’Or 21 Beaune, Dijon CĂŽtes-d’Armor 22 Guingamp, Saint-Brieuc Dordogne 24 PĂ©rigueux Doubs 25 Audincourt, Besançon, MontbĂ©liard DrĂŽme 26 Crest, Die, Dieulefit, DonzĂšre, MontĂ©limar, Nyons, Pierrelatte, Romans, Valence 2 heures gratuites Gard 30 AlĂšs, Les Angles, Bellegarde, Bouillargues, La Grand-Combe, Laudun-l’Ardoise, Manduel, Rochefort-du-Gard, Saint-Christolles-AlĂšs, SommiĂšres, Vauvert Haute-Garonne 31 Toulouse Gers 32 Auch, Samatan Gironde 33 Bordeaux, Arcachon Ille-et-Vilaine 35 Dinard Indre-et-Loire 37 Tours IsĂšre 38 Bourgoin-Jallieu, Vienne Loir-et-Cher 41 Romorantin Loire 42 Saint-Étienne Loire-Atlantique 44 La Baule Lot 46 Cahors, Figeac LozĂšre 48 Langogne, Mende, Marvejols, Saint-ChĂ©ly-D’apcher Maine-et-Loire 49 Saumur, Angers Marne 51 Reims Haute-Marne 52 Chaumont, Langres, Saint-Dizier Meurthe-et-Moselle 54 Nancy, Toul Moselle 57 Thionville NiĂšvre 58 Nevers, Cosne-Cours-sur-Loire Nord 59 Lille, Villeneuve-d’Ascq, Douai, Dunkerque Oise 60 Beauvais, Chantilly, CompiĂšgne, Creil, Senlis Pas-de-Calais 62 Evin-Malmaison, Leforest, Lens, Le Touquet, Saint-Omer Puy-de-DĂŽme 63 Clermont-Ferrand PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques 64 Hendaye, Pau, Saint-Jean-de-Luz PyrĂ©nĂ©es-Orientales 66 Perpignan, Le Perthuis Haut-Rhin 68 Mulhouse RhĂŽne 69 Brignais, Bron, Caluire-et-Cuire, Lyon, Oullins, Villefranche-sur-SaĂŽne, Villeurbanne SaĂŽne-et-Loire 71 Chalon-sur-SaĂŽne 2 heures gratuites Savoie 73 ChambĂ©ry Haute-Savoie 74 Annecy-le-Vieux, Cran, Évian, Gevrier, Epagny, Metz-Tessy, Meythet, Poisy, Rumilly, Seynod, Thonon Paris 75 Paris Seine-Maritime 76 Le Havre, Le TrĂ©port Yvelines 78 Limay, Rambouillet, Versailles Deux-SĂšvres 79 Niort Somme 80 Amiens Tarn 81 Castres, Lavaur Var 83 Cavalaire, Draguignan, FrĂ©jus, Sainte-Maxime, Saint-RaphaĂ«l, Saint-Tropez Vaucluse 84 Avignon, Monteux VendĂ©e 85 Angles, Apremont, L’Aiguillon-sur-Mer, La-Faute-sur-Mer, La-Roche-sur-Yon, La-Tranche-sur-Mer, MachĂ©, Saint-Paul-Mont-Penit Haute-Vienne 87 Limoges Vosges 88 Saint-DiĂ©-les-Vosges Territoire-de-Belfort 90 Belfort Hauts-de-Seine 92 Bois-Colombes, Colombes, Courbevoie 2 heures gratuites, Issy-les-Moulineaux, Nanterre, Neuilly, Rueil Malmaison 2 h 30 gratuites, SĂšvres, Suresnes Seine-Saint-Denis 93 Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Coubron, Drancy, Gagny, Pavillons-sous-Bois, PrĂ©-Saint-Gervais, Romainville, Saint-Denis, Sevran, Tremblay-en-France Val-de-Marne 94 Vincennes La RĂ©union 974 Saint-Denis, Saint-Pierre Source Association des paralysĂ©s de France APF. Concernant cette gĂ©nĂ©ralisation, la rapporteure souhaiterait insister sur la nĂ©cessitĂ© de renforcer les contrĂŽles. Depuis la loi sur le renforcement de la lutte contre la violence routiĂšre 13, la sanction punissant le stationnement gĂȘnant sur un emplacement rĂ©servĂ© est dĂ©sormais une amende prĂ©vue pour les contraventions de quatriĂšme classe, ce qui a portĂ© son montant de 35 euros Ă  135 euros. À cette amende s'ajoute le risque d'une mise Ă  la fourriĂšre de la voiture, Ă  la demande du maire ou de la prĂ©fecture de police Ă  Paris. Lors de son audition, l’APF a reconnu l’effet dissuasif de ce dispositif. Lors de l’examen de la proposition de loi en sĂ©ance publique en premiĂšre lecture au SĂ©nat, le Gouvernement a indiquĂ© que des instructions avaient Ă©tĂ© donnĂ©es pour renforcer la verbalisation du stationnement illĂ©gal sur les places rĂ©servĂ©es. En 2012, une augmentation de 14 % par rapport Ă  2011 des procĂšs-verbaux pour occupation illĂ©gale de places de stationnement rĂ©servĂ© a Ă©tĂ© constatĂ©e. Par ailleurs, selon l’APF, une carte sur trois est utilisĂ©e frauduleusement et la falsification des cartes a Ă©tĂ© facilitĂ©e par l’utilisation des photocopieuses couleur. C’est pourquoi, une rĂ©flexion sur la dĂ©matĂ©rialisation de ces cartes est en cours. TRAVAUX DE LA COMMISSION I. DISCUSSION GÉNÉRALELa Commission des affaires sociales examine, sur le rapport de Mme Annie Le Houerou, la proposition de loi, adoptĂ©e par le SĂ©nat, visant Ă  faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement n° 1637 lors de sa sĂ©ance du 19 novembre 2014. Mme Annie Le HouĂ©rou, rapporteure. Faire un pas de plus pour faciliter la vie de tous les jours des personnes concernĂ©es par le handicap » tel est, selon le sĂ©nateur Didier Guillaume, le but de cette proposition de loi. Notre pays compte 12 millions de personnes en situation de handicap, lequel constitue une prĂ©occupation majeure du Gouvernement. Une circulaire impose d’ailleurs qu’il soit pris en compte, de maniĂšre transversale, dans toute politique publique. Quand elle Ă©tait ministre dĂ©lĂ©guĂ©e chargĂ©e des personnes handicapĂ©es et de la lutte contre l’exclusion, Mme Marie-Arlette Carlotti a indiquĂ© que le chemin vers l’accessibilitĂ© universelle visait Ă  Ă©liminer tous les obstacles dans l’accĂšs concret Ă  la citĂ©, au sens large du terme. On ne peut parvenir Ă  une sociĂ©tĂ© inclusive qu’en offrant une plus grande autonomie aux personnes atteintes d’un handicap ou ayant des difficultĂ©s Ă  se dĂ©placer, afin qu’elles puissent trouver un emploi et mener une vie sociale et culturelle. DĂšs octobre 2012, l’Observatoire interministĂ©riel de l’accessibilitĂ© et de la conception universelle a suggĂ©rĂ© de rĂ©examiner la lĂ©gislation relative au stationnement des vĂ©hicules des personnes handicapĂ©es et aux redevances y affĂ©rent, pour limiter la fatigabilitĂ© de ces personnes et pour favoriser leur accĂšs Ă  l’autonomie. La proposition de loi tend Ă  apporter deux amĂ©liorations essentielles Ă  l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle autorisera les titulaires de la carte de stationnement pour personne handicapĂ©e Ă  stationner sur toutes les places, rĂ©servĂ©es ou non. Ce stationnement sera gratuit. NĂ©anmoins, les parcs de stationnement concĂ©dĂ©s pourront continuer Ă  ĂȘtre payants. Enfin, la limitation de la durĂ©e de stationnement sera allongĂ©e et ne pourra ĂȘtre infĂ©rieure Ă  douze heures. La mise en Ɠuvre de ces dispositions interviendra deux mois aprĂšs la promulgation de la loi, ce qui laissera aux autoritĂ©s compĂ©tentes le temps d’intĂ©grer ce nouveau principe dans leur politique de stationnement. Selon l’Association des paralysĂ©s de France APF, 245 communes offriraient dĂ©jĂ  ce stationnement gratuit. En somme, le texte gĂ©nĂ©ralise une pratique existant au cas par cas, afin d’éviter toute inĂ©galitĂ© territoriale. Cette amĂ©lioration lĂ©gislative ne doit pourtant pas occulter le fait que la quantitĂ© de places rĂ©servĂ©es et amĂ©nagĂ©es devient insuffisante. Le nombre de personnes dont la capacitĂ© et l’autonomie de dĂ©placement Ă  pied sont rĂ©duites – critĂšre qui justifie l’attribution d’une carte de stationnement pour personne handicapĂ©e par la maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es MDPH – croĂźt Ă  mesure que la population vieillit. Il existe 1,5 million de cartes en circulation, pour 38 millions de permis de conduire. D’aprĂšs l’APF, Paris compte 50 000 bĂ©nĂ©ficiaires de la carte, pour 5 000 places rĂ©servĂ©es et amĂ©nagĂ©es. Il faut donc adapter le quota actuel de 2 % de places situĂ©es sur les voies ouvertes Ă  la circulation publique. C’est ce Ă  quoi tend la proposition de loi. Mme la prĂ©sidente Catherine Lemorton. Le monde du handicap attend ce texte. Il faut reconnaĂźtre au Gouvernement le mĂ©rite de s’ĂȘtre saisi d’un dossier dans lequel peu d’avancĂ©es sont intervenues depuis 2005. Mme JoĂ«lle Huillier. Le PrĂ©sident de la RĂ©publique s’est engagĂ© Ă  faire du handicap une prĂ©occupation majeure de l’action du Gouvernement. DĂšs septembre 2012, M. Jean-Marc Ayrault a demandĂ© Ă  ses ministres que chaque projet de loi comporte dans ce domaine des dispositions spĂ©cifiques. Ce fut le cas des textes relatifs aux emplois d’avenir, au contrat de gĂ©nĂ©ration et Ă  la scolarisation des enfants. VotĂ©e Ă  l’unanimitĂ© par le SĂ©nat, la proposition de loi, qui s’inscrit dans le droit-fil des engagements du PrĂ©sident de la RĂ©publique, vise Ă  amĂ©liorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, en leur permettant de stationner gratuitement sur tout emplacement, rĂ©servĂ© ou non. Cette facilitĂ© est Ă©galement offerte Ă  ceux qui les accompagnent. Bien qu’aucune limitation de durĂ©e ne soit prĂ©vue, les autoritĂ©s compĂ©tentes pourront encadrer ce dispositif, pourvu qu’une plage de stationnement de douze heures soit garantie. Des dispositions spĂ©cifiques peuvent Ă©galement ĂȘtre prĂ©vues pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrĂ©e et de sortie accessibles par les personnes handicapĂ©es depuis leur vĂ©hicule. GrĂące Ă  ces dispositions, les personnes souffrant d’un handicap vivront mieux dans notre sociĂ©tĂ©. Elles accĂ©deront plus facilement aux divers services de la ville, ce qui palliera en partie le retard intervenu dans l’application de la loi du 11 fĂ©vrier 2005. Dans 245 villes, le stationnement sur les emplacements rĂ©servĂ©s ou adaptĂ©s est totalement ou partiellement gratuit. C’est le cas Ă  Paris, Lyon, Lille, Toulouse, Dijon, Clermont-Ferrand, Bordeaux ou Saint-Étienne, premiĂšre ville Ă  avoir mis en place, dĂšs 1988, la gratuitĂ© du stationnement sans limitation de durĂ©e. Reste qu’actuellement, la carte de stationnement pour personnes handicapĂ©es peut ĂȘtre photocopiĂ©e, achetĂ©e frauduleusement sur internet ou utilisĂ©e aprĂšs le dĂ©cĂšs du bĂ©nĂ©ficiaire, dysfonctionnements qui, en limitant le nombre de places disponibles, porte prĂ©judice aux personnes atteintes d’un handicap. Ce document doit donc ĂȘtre sĂ©curisĂ©. Le Gouvernement a fait savoir qu’une rĂ©flexion sur la dĂ©matĂ©rialisation des cartes est en cours. Il va de soi que le groupe SRC votera la proposition de loi. M. Élie Aboud. VoilĂ  des annĂ©es que nous attendons sur le sujet une rĂ©glementation nationale, afin de gĂ©nĂ©raliser des dispositions appliquĂ©es par de nombreuses communes. Il faut cependant rĂ©soudre d’autres difficultĂ©s. Actuellement, quand, sur le parking d’une grande surface, une personne non autorisĂ©e se gare sur une place rĂ©servĂ©e aux personnes handicapĂ©es, les vigiles privĂ©s ne peuvent pas la verbaliser. Seule l’autoritĂ© communale est habilitĂ©e Ă  le faire, ce qui explique que ces places soient systĂ©matiquement occupĂ©es. Il serait bon d’engager une rĂ©flexion sur ce point avant la discussion en sĂ©ance publique. L’objet de la proposition de loi est consensuel. Un dispositif de mĂȘme type avait Ă©tĂ© proposĂ©, par voie d’amendement, par M. Damien Abad, quand nous avons examinĂ© la proposition de loi de M. GĂ©rald Darmanin. Notre position sur ces questions est transpartisane le 3 novembre dernier, nous nous sommes tous insurgĂ©s contre la ponction de 29 millions opĂ©rĂ©e par l’État sur le Fonds pour l’insertion des personnes handicapĂ©es dans la fonction publique FIPHFP. M. Arnaud Richard. L’accessibilitĂ© des personnes handicapĂ©es est au cƓur du maintien de la cohĂ©sion sociale de notre pays. Nous nous devons d’éliminer les barriĂšres qui peuvent entraver l’accomplissement personnel ou professionnel des personnes handicapĂ©es. Des progrĂšs ont dĂ©jĂ  Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s en direction d’une accessibilitĂ© universelle, amĂ©liorant la qualitĂ© de vie des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Pourtant, malgrĂ© les engagements pris, la France accuse encore un retard par rapport aux objectifs fixĂ©s. La prĂ©sente proposition de loi a le mĂ©rite de prĂ©server la dynamique amorcĂ©e. Dans une approche pragmatique, elle prĂ©voit en faveur des handicapĂ©s un accĂšs gratuit et sans limite de temps Ă  toutes les places de stationnement ouvertes au public, faisant Ă©cho aux initiatives dĂ©jĂ  engagĂ©es par des centaines de communes en France. Alors que, le 10 juillet 2014, nous avons dĂ©jĂ  adoptĂ© une loi habilitant le Gouvernement Ă  adopter des mesures lĂ©gislatives pour la mise en accessibilitĂ© des Ă©tablissements recevant du public, des transports publics, des bĂątiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapĂ©es, je regrette que nous devions de nouveau lĂ©gifĂ©rer, procĂ©dant par petites touches. Toutes les politiques de la nation devraient ĂȘtre au contraire mobilisĂ©es dans le cadre d’une politique globale du handicap. Cette mĂ©thode progresserait grĂące Ă  des rendez-vous rĂ©guliers avec les parties prenantes, de façon Ă  dĂ©finir en amont des solutions consensuelles. Il aurait ainsi Ă©tĂ© possible de favoriser les initiatives locales et les expĂ©rimentations, tout en conservant la souplesse nĂ©cessaire aux collectivitĂ©s. En Ă©tant proposĂ©e sous la forme d’un projet de loi, la mesure aurait Ă©galement fait l’objet d’une estimation de son impact financier, qui fait prĂ©cisĂ©ment dĂ©faut aujourd’hui. Cela Ă©tant, le groupe UDI soutiendra cette proposition de loi qui facilitera assurĂ©ment la vie quotidienne des personnes handicapĂ©es. Mme VĂ©ronique Massonneau. Je me fĂ©licite que notre commission se penche Ă  nouveau sur la question de la mobilitĂ© des personnes en situation de handicap. Trop reste Ă  faire depuis la loi du 11 fĂ©vrier 2005, et vous partagerez certainement ce constat avec moi. La mise aux normes des installations publiques et des Ă©tablissements recevant du public est loin d’atteindre les objectifs fixĂ©s seuls 330 000 Ă©tablissements sur plus de un million sont aux normes, nous indiquait il y a quelques semaines Mme SĂ©golĂšne Neuville la secrĂ©taire d’État chargĂ©e des handicapĂ©s et de la lutte contre l’exclusion. Mais quel est le signal envoyĂ© lorsque des ordonnances sont prises pour repousser une Ă©niĂšme fois les dĂ©lais d’obligation de mise aux normes qui arrivaient Ă  Ă©chĂ©ance le 1er janvier prochain? Quel est le signal envoyĂ© lorsqu’on abandonne l’objectif du transport pour tous pour se contenter de l’accessibilitĂ© de seuls points prioritaires » ? Vous le comprendrez comme moi, les associations sont mĂ©contentes, les personnes en situation de handicap sont malheureusement encore loin de jouir des mĂȘmes droits et libertĂ©s que le reste de nos concitoyens. Car l’égalitĂ© est bien ce qu’elles rĂ©clament Ă  juste titre, sans traitement de faveur. Comment compenser les contraintes d’une situation de handicap sans accorder de traitement de faveur, voilĂ  une tĂąche compliquĂ©e. C’est bien ce qui pose problĂšme Ă  ce texte, qui a le mĂ©rite d’avoir pour objectif une intention honorable. En effet, les places de stationnement rĂ©servĂ©es manquent, les associations le disent. Les places sont souvent trop Ă©troites, les limites de durĂ©e de stationnement sont contraignantes pour ces personnes dont les temps de dĂ©placement sont nĂ©cessairement plus longs. Il reste beaucoup Ă  faire. Revers de la mĂ©daille les cartes de stationnement pour personnes handicapĂ©es sont parfois distribuĂ©es trop facilement, utilisĂ©es abusivement. La gratuitĂ© acquise par cette carte risquerait d’amplifier ce phĂ©nomĂšne, au dĂ©triment des personnes dans le besoin au regard du peu de places existantes. J’ajoute que les personnes Ă  mobilitĂ© rĂ©duite ne doivent pas ĂȘtre considĂ©rĂ©es nĂ©cessairement comme des personnes dĂ©munies, et c’est ce que semble supposer cette proposition de gratuitĂ©. Si je salue donc l’objectif de ce texte, je demande que celui-ci soit considĂ©rĂ© dans une vision plus globale de la politique d’accessibilitĂ© cesser les reculs permanents et enfin appliquer les engagements dĂ©jĂ  pris maintes fois par les pouvoirs publics. Je pense notamment Ă  l’accessibilitĂ© des transports en commun, qu’elle soit la mĂȘme pour tous ! ParallĂšlement, continuons Ă  dĂ©velopper les emplacements de stationnement rĂ©servĂ©s, Ă  dĂ©velopper nos offres en faveur de ces personnes. Et enfin, n’oublions pas l’importance de l’éducation, de la sensibilisation de nos concitoyens Ă  cette question de l’accessibilitĂ©, qui pĂątit encore trop souvent du manque de considĂ©ration envers les personnes Ă  mobilitĂ© rĂ©duite. Le groupe Ă©cologiste soutiendra l’adoption de la proposition de loi. Mme Dominique Orliac. La loi pour l’égalitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es du 11 fĂ©vrier 2005 a constituĂ© une avancĂ©e significative pour les droits des personnes en situation de handicap, notamment en rĂ©affirmant le principe d’accessibilitĂ© pour tous. Puis est venu le projet de loi habilitant le Gouvernement Ă  adopter des mesures lĂ©gislatives pour la mise en accessibilitĂ© des Ă©tablissements recevant du public, des transports publics, des bĂątiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapĂ©es dont nous avons dĂ©battu rĂ©cemment au sein de notre commission puis de notre assemblĂ©e. Voici donc une nouvelle proposition de loi Ă©manant du SĂ©nat et votĂ©e par ce dernier en dĂ©cembre 2013 et concernant les personnes en situation de handicap. L’accessibilitĂ©, selon la dĂ©lĂ©gation interministĂ©rielle aux personnes handicapĂ©es, doit permettre l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en rĂ©duisant, voire en supprimant, les discordances entre leurs capacitĂ©s, leurs besoins et leurs souhaits d’une part, et les diffĂ©rentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part ». DĂšs lors, la mobilitĂ© passe par une plus grande accessibilitĂ© des lieux. Si des questions de mobilitĂ© ont Ă©tĂ© traitĂ©es dans le dernier texte lĂ©gislatif dont nous avons Ă©tĂ© saisis, cette proposition de loi vient tout de mĂȘme amĂ©liorer ce dispositif en permettant une meilleure accessibilitĂ©, source d’une meilleure insertion sociale, professionnelle ou encore Ă©ducative. Car, combien de fois avons-nous vu des places de parking occupĂ©es par des voitures ne portant aucune carte ou des places occupĂ©es par des vĂ©hicules stationnĂ©es avec les feux de dĂ©tresse censĂ©s indiquer un arrĂȘt temporaire ? Il faut rappeler que d’aprĂšs l’Association des paralysĂ©s de France APF, le nombre des cartes de stationnement est estimĂ© Ă  1,5 million pour environ 38 millions de permis de conduire. La gratuitĂ© illimitĂ©e pour les personnes handicapĂ©es existe dĂ©jĂ  dans une centaine de villes, mais une gĂ©nĂ©ralisation Ă  toute la France serait apprĂ©ciable Ă  l’heure oĂč la politique d’accessibilitĂ© universelle connaĂźt un second souffle. Au vu du nombre de cartes de stationnement, il est Ă©vident que le nombre des places de parking rĂ©servĂ©es devrait ĂȘtre largement augmentĂ©. Depuis quelques annĂ©es, on observe Ă©galement une recrudescence des pratiques abusives et mĂȘme frauduleuses Ă  la carte de stationnement pour personne handicapĂ©e. Si les abus n’ont pas Ă©tĂ© chiffrĂ©s, l’APF estime qu’une carte sur trois serait fausse ou utilisĂ©e de maniĂšre frauduleuse. Sur ce sujet, l’éducation de nos concitoyens doit jouer un rĂŽle plus grand. La prĂ©sente proposition de loi poursuit un objectif lĂ©gitime. Elle va dans le bon sens. MĂȘme s’il prĂ©fĂ©rerait que le texte s’inscrive dans une approche plus globale, le groupe RRDP en soutiendra l’adoption. Mme Marie-Arlette Carlotti. Je soutiendrai moi aussi l’adoption du texte. J’étais auprĂšs de Didier Guillaume quand il en proposa l’adoption au SĂ©nat, et l’obtint Ă  l’unanimitĂ©. Ne se prononçant ni pour, ni contre, le Gouvernement avait alors adoptĂ© une position de sagesse. Car un accĂšs plus facile Ă  l’ensemble des places de parking ne doit pas empĂȘcher le dĂ©veloppement de places rĂ©servĂ©es aux personnes en situation de handicap. Les faux et usages de faux en matiĂšre de cartes de stationnement seraient aussi moins nombreux si la procĂ©dure de dĂ©livrance dans les prĂ©fectures n’était pas aussi archaĂŻque. En remplaçant la fiche cartonnĂ©e dĂ©coupĂ©e avec les ciseaux, la dĂ©matĂ©rialisation devrait sĂ©curiser Ă  moyen terme la dĂ©livrance de ces titres. Enfin, je suis toujours gĂȘnĂ©e par la stigmatisation positive, mĂȘme si je reconnais que la mesure proposĂ©e a le mĂ©rite de montrer que la sociĂ©tĂ© va de l’avant dans le sens d’une plus grande inclusion. Le soutien Ă  cette proposition de loi constituera un bon signe Ă  la veille de la confĂ©rence nationale du handicap. À cet Ă©gard, je ne peux laisser dire que la politique du handicap serait faite Ă  la petite semaine. Tout le monde y a au contraire apportĂ© sa pierre, toutes tendances politiques confondues. La grande loi-cadre du 11 fĂ©vrier 2005 en a fixĂ© les grandes lignes. Mais nous avons mis en place, en 2012, un comitĂ© interministĂ©riel du handicap, avant que se tienne la confĂ©rence nationale. MĂȘme si ce sont de petites touches, elles vont dans la bonne direction. Le Gouvernement s’est vu contraint de recourir aux ordonnances, car les choses ne bougeaient guĂšre. En rĂ©unissant architectes, petits commerçants, organisateurs de transport et de tourisme, associations de personnes en situation de handicap, il est parvenu Ă  dĂ©finir des compromis. Mais ces premiĂšres solutions valables pour deux ou trois ans ne remettent pas en cause l’objectif de long terme. Mme la prĂ©sidente Catherine Lemorton. La question des agendas d’accessibilitĂ© programmĂ©s Ad’AP dĂ©passe elle aussi les clivages politiques, l’UDI partageant le constat de la majoritĂ© parlementaire sur la faible mise en Ɠuvre Ă  l’approche de leur entrĂ©e en vigueur programmĂ©e au 1er janvier 2015. M. Jean-Pierre Barbier. Le sentiment est partagĂ© que la mesure proposĂ©e est une bonne mesure. La gratuitĂ© envisagĂ©e ne vise pas une catĂ©gorie de population, mais prend seulement en compte les difficultĂ©s d’accĂšs aux moyens de paiement. Elle encourage ainsi les collectivitĂ©s territoriales Ă  les rendre plus accessibles. L’arbre ne doit cependant pas cacher la forĂȘt. L’État s’en tire Ă  bon compte en laissant les communes ou EPCI Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale supporter la charge de la gratuitĂ©. La baisse dramatique des dotations de l’État au profit des collectivitĂ©s territoriales me rend moins optimiste que mes collĂšgues sur la mise en Ɠuvre des Ad’AP dans ces conditions financiĂšres dĂ©gradĂ©es. ParallĂšlement, des prĂ©lĂšvements ont Ă©tĂ© effectuĂ©s sur les crĂ©dits de l’Association de gestion des fonds pour l’insertion des personnes handicapĂ©es AGEFIPH et du FIPHFP, Ă  raison de 87 millions d’euros sur trois ans. S’il faut se rĂ©jouir du contenu de ce texte, qui constitue une rĂ©elle avancĂ©e, il faut donc rester Ă©galement vigilant sur les ponctions financiĂšres qui affectent le domaine du handicap. Tout en soutenant le texte, je regrette qu’il relĂšve d’une politique des petits pas plutĂŽt que d’une rĂ©elle ambition. M. Christophe Sirugue. Nous sommes en face d’un dilemme. Comment reconnaĂźtre des droits spĂ©cifiques Ă  des personnes qui doivent demeurer des citoyens Ă  part entiĂšre et relever en principe du droit commun ? Comme rapporteur du projet de loi habilitant le Gouvernement Ă  prendre des ordonnances en matiĂšre de mobilitĂ©, j’ai Ă©tĂ© frappĂ© par le manque de places rĂ©servĂ©es aux personnes en situation de handicap, alors que les collectivitĂ©s territoriales craignant que les obligations en ce domaine ne cessent de croĂźtre, souhaitent un assouplissement des normes. La durĂ©e de stationnement constitue aussi une question difficile. Les personnes en situation de handicap peinant Ă  se dĂ©placer, il ne faut pas ajouter de l’injustice Ă  l’injustice. De ce point de vue aussi, si la proposition de loi n’apporte pas toutes les solutions, elle va cependant dans le bon sens. M. Michel Issindou. La loi du 11 fĂ©vrier 2005 a permis une avancĂ©e significative. Chacun l’a mise en Ɠuvre Ă  son rythme. Ce n’est pas une rĂ©ussite complĂšte, car les besoins de financement sont considĂ©rables. La prĂ©sente proposition de loi apporte une pierre supplĂ©mentaire Ă  l’édifice. Elle a un contenu intelligent, car elle ne cĂšde pas Ă  la compassion et se tient Ă  l’écart de toute demande de rĂ©gime particulier. Moins que la gratuitĂ©, c’est la possibilitĂ© de stationner son vĂ©hicule sur laquelle elle met l’accent. Je constate que, dans nos villes, les places rĂ©servĂ©es sont plutĂŽt bien respectĂ©es, dans l’IsĂšre tout au moins. Les Français ont pris conscience de leur vraie fonction. La fraude Ă  la carte de stationnement pour personne handicapĂ©e doit ĂȘtre rĂ©duite, mais elle affecte prioritairement les grandes villes. En tout Ă©tat de cause, sur le contenu de la proposition de loi, les positions de la droite et de la gauche convergent. Mme la rapporteure. Je me rĂ©jouis du soutien apportĂ© au texte, mais je dois rĂ©pondre sur quelques points. Quant au reproche qu’il relĂšverait d’une politique Ă  la petite semaine, je souligne que le prĂ©sident de la RĂ©publique a fixĂ© le cadre d’une politique globale, reprise par les Premiers ministres successifs, qui ont demandĂ© aux ministres de prendre en compte la dimension du handicap dans les textes qu’ils prĂ©parent. Cette transversalitĂ© a Ă©tĂ© suivie d’effets positifs, comme l’ont montrĂ© de rĂ©cents projets de loi. Concernant la loi du 11 fĂ©vrier 2005, les sĂ©natrices Mme Claire-Lise Campion et Mme Isabelle DebrĂ© ont dressĂ© le constat du retard dans sa mise en application, tant au plan national que dans les collectivitĂ©s territoriales ou encore dans les intercommunalitĂ©s Ă  qui a Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©e la compĂ©tence en matiĂšre d’accessibilitĂ©. Le gouvernement a pris le taureau par les cornes en faisant adopter la loi du 10 juillet 2014 sur la base de laquelle a Ă©tĂ© prise l’ordonnance du 26 septembre 2014. Quatre dĂ©crets s’en sont ensuivis, facilitant la mise en Ɠuvre des Ad’AP. Quant aux places rĂ©servĂ©es aux personnes en situation de handicap, elles doivent ĂȘtre augmentĂ©es. Ce texte rĂ©pond en partie au problĂšme. La gratuitĂ© offre une facilitĂ© de plus, lorsque les moyens de paiement comme les horodateurs sont peu accessibles. Cela permettra Ă©galement de pallier le manque de places amĂ©nagĂ©es spĂ©cifiquement pour les personnes handicapĂ©es. Les personnes ĂągĂ©es peuvent aussi connaĂźtre des difficultĂ©s de mobilitĂ© sans que s’impose Ă  elles la nĂ©cessitĂ© de disposer de 3,3 mĂštres pour sortir de leur voiture, si elles n’ont pas de fauteuil roulant. Des campagnes efficaces ont eu lieu contre l’usage abusif des places de stationnement des handicapĂ©s sous le mot d’ordre Si tu prends ma place, prends mon handicap », les voitures des occupants sans macaron Ă©taient couvertes d’une bĂąche. S’agissant de la verbalisation du stationnement illĂ©gal, il me semble important que les vigiles ne soient pas compĂ©tents pour dresser des contraventions de quatriĂšme classe, mais que seules les personnes habilitĂ©es puissent au contraire faire respecter la loi. Le personnel des supermarchĂ©s peut d’ailleurs aussi les appeler. Je rappelle que l’amende pour stationnement gĂȘnant sur une place rĂ©servĂ©e a Ă©tĂ© rĂ©cemment portĂ©e de 35 euros Ă  135 euros et que la voiture peut ĂȘtre dĂ©sormais mise en fourriĂšre. Les sanctions sont donc dissuasives. Quant Ă  la gratuitĂ©, je confirme qu’elle est conçue comme un outil et comme une incitation Ă  Ă©voluer, non comme une fin en soi. La falsification des cartes de stationnement constitue une vraie question. L’Imprimerie nationale travaille sur le sujet depuis 2013, pour automatiser et sĂ©curiser la dĂ©livrance de ces cartes. Le rĂ©sultat sera bientĂŽt disponible et devrait rendre plus difficile toute falsification, notamment les duplications abusives grĂące Ă  des photocopieurs sophistiquĂ©s. Car trop de cartes frauduleuses circulent encore. La baisse des dotations de l’État aux collectivitĂ©s territoriales, Ă  raison de 1,9 %, et les prĂ©lĂšvements sur l’AGEFIPH et le FIPHFP ne sauraient constituer un argument audible pour justifier le refus de financer la mise en accessibilitĂ©. La volontĂ© politique en matiĂšre de handicap doit ĂȘtre au contraire affirmĂ©e. Les prĂ©lĂšvements concernĂ©s ont d’ailleurs servi Ă  rĂ©munĂ©rer des contrats aidĂ©s en faveur des personnes handicapĂ©es. Cette proposition de loi changera, Ă  la fois, la vie quotidienne des Ă©lus et des personnes handicapĂ©es. Sa mise en Ɠuvre sera trĂšs rapide puisque les collectivitĂ©s territoriales auront deux mois pour se mettre en conformitĂ©. La politique des petits pas participe aussi des grandes avancĂ©es. II. EXAMEN DES ARTICLESArticle 1er art. L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles GratuitĂ© de toutes les places de stationnement pour les personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapĂ©es Cet article vise Ă  instaurer la gratuitĂ© de toutes les places de stationnement, Ă  l’exception des parcs de stationnement disposant de bornes d’entrĂ©e et de sortie accessibles par les personnes handicapĂ©es depuis leur vĂ©hicule, pour les personnes titulaires de la carte de stationnement pour personne handicapĂ©e. Il permet Ă©galement de dĂ©roger Ă  la limite de la durĂ©e de stationnement Ă©tabli par les autoritĂ©s compĂ©tentes. I. LE DISPOSITIF EXISTANT1. La carte de stationnement pour personnes handicapĂ©esL’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles pose les conditions d’obtention d’une carte de stationnement pour personnes handicapĂ©es. Cette derniĂšre est dĂ©livrĂ©e Ă  toute personne dont la capacitĂ©, ou l’autonomie de dĂ©placement Ă  pied, est rĂ©duite ou dont le handicap impose qu’elle soit accompagnĂ©e par une tierce personne dans ses dĂ©placements. Les critĂšres d’éligibilitĂ© sont dĂ©crits ci-dessous 14. On considĂšre qu’une personne a une mobilitĂ© pĂ©destre rĂ©duite, ou qu’elle n’est pas autonome dans ses dĂ©placements, si elle remplit l’un de ces deux critĂšres ‱ CritĂšre relatif Ă  la rĂ©duction importante de la capacitĂ© et de l’autonomie de dĂ©placement Ă  piedIl concerne plus particuliĂšrement les personnes handicapĂ©es motrices ou souffrant de troubles cardio-respiratoires. Il est considĂ©rĂ© comme rempli si – la personne a un pĂ©rimĂštre de marche limitĂ© et infĂ©rieur Ă  200 mĂštres ; – la personne a systĂ©matiquement recours Ă  l’une des aides suivantes pour ses dĂ©placements extĂ©rieurs une aide humaine, une prothĂšse de membre infĂ©rieur, une canne ou tout autre appareillage manipulĂ© Ă  l’aide d’un ou des deux membres supĂ©rieurs comme un dĂ©ambulateur ou un vĂ©hicule pour personnes handicapĂ©es. Ainsi, une personne qui doit utiliser systĂ©matiquement un fauteuil roulant pour ses dĂ©placements extĂ©rieurs remplit les conditions d’attribution de cette carte, y compris lorsqu’elle manƓuvre seule et sans difficultĂ© le fauteuil ; – la personne a recours, lors de tous ses dĂ©placements extĂ©rieurs, Ă  une oxygĂ©nothĂ©rapie. ‱ CritĂšre relatif Ă  l’accompagnement par une tierce personne pour les dĂ©placementsIl concerne les personnes atteintes d’une altĂ©ration d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu’elles soient accompagnĂ©es par une tierce personne dans leurs dĂ©placements. Il est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun dĂ©placement seules, y compris aprĂšs un apprentissage. La nĂ©cessitĂ© d’un accompagnement s’impose dĂšs lors que la personne risque d’ĂȘtre en danger ou a besoin d’une surveillance rĂ©guliĂšre. Pour obtenir cette carte, la personne doit s’adresser Ă  la maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es du dĂ©partement de son lieu de rĂ©sidence et fournir un certificat mĂ©dical 15. Elle est dĂ©livrĂ©e par le prĂ©fet Ă  titre dĂ©finitif ou pour une durĂ©e limitĂ©e ne pouvant ĂȘtre infĂ©rieure Ă  un an 16. La carte prioritĂ© pour personnes handicapĂ©es, qui remplace l’ancienne carte station debout pĂ©nible en application de la loi du 11 fĂ©vrier 2005 prĂ©citĂ©e, n’offre pas la possibilitĂ© d’utiliser les places de stationnement rĂ©servĂ©es aux personnes handicapĂ©es. La carte de stationnement est liĂ©e Ă  la personne et non au vĂ©hicule. C’est pourquoi, elle peut ĂȘtre apposĂ©e sur tout vĂ©hicule utilisĂ© par cette personne et Ă  l’inverse doit ĂȘtre retirĂ©e lorsque cette personne n’est plus prĂ©sente dans le vĂ©hicule 17. 2. le stationnement rĂ©servĂ©Cette carte permet notamment d’utiliser des places de stationnement rĂ©servĂ©es et amĂ©nagĂ©es 18. La police du stationnement est un pouvoir de police spĂ©ciale du maire ou du prĂ©sident de l’EPCI. Le maire ou le prĂ©sident de l’EPCI sont donc compĂ©tents pour rĂ©server des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes Ă  la circulation publique. On entend par voie ouverte Ă  la circulation publique – les voies publiques voies communales, intercommunales, dĂ©partementales ou nationales ; – les voies privĂ©es ouvertes Ă  la circulation publique ; – les voies et parkings des Ă©tablissements recevant du public et des centres commerciaux. La politique tarifaire du stationnement relĂšve Ă©galement de leur responsabilitĂ©. Le conseil municipal ou l’organe dĂ©libĂ©rant de l’EPCI peuvent fixer une redevance de stationnement qui doit ĂȘtre compatible avec le plan de dĂ©placement urbain lorsque ce dernier existe et confier Ă  un opĂ©rateur privĂ© la gestion de parcs de stationnement via une dĂ©lĂ©gation de service public ce dernier percevra alors une redevance. Plusieurs tarifs peuvent ĂȘtre applicables Ă  chaque zone de stationnement payant. Le tarif peut ĂȘtre modulĂ© selon la durĂ©e de stationnement et peut prĂ©voir une tranche gratuite pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e. Par ailleurs une tarification spĂ©cifique pour certaines catĂ©gories d’usagers peut Ă©galement ĂȘtre retenue 19. De nombreuses villes ont choisi de rendre gratuit le stationnement rĂ©servĂ© ou de prĂ©voir une gratuitĂ© limitĂ©e dans la durĂ©e. II. LE DISPOSITIF ENVISAGÉ1. La gĂ©nĂ©ralisation du principe de gratuitĂ© et la dĂ©rogation Ă  la limitation de la durĂ©e du stationnement pour le stationnement rĂ©servĂ©La nouvelle rĂ©daction de l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles institue la gratuitĂ© du stationnement pour toute personne titulaire de la carte du stationnement pour personne handicapĂ©e. Le droit au stationnement gratuit des personnes titulaires de cette carte est Ă©tendu Ă  toutes les places rĂ©servĂ©es ou non afin de pallier la difficultĂ© rencontrĂ©e lorsque ces derniĂšres sont occupĂ©es. En effet, Mmes Marie-Lise Campion et Isabelle DebrĂ© dans leur rapport prĂ©citĂ© soulignaient la demande rĂ©currente, Ă©voquĂ©e ci-dessus, des reprĂ©sentants des personnes handicapĂ©es de doubler le quota de places de stationnement rĂ©servĂ©es pour les passer de 2 % Ă  4 % des places de stationnement sur les voies ouvertes au public. L’élargissement des critĂšres d’éligibilitĂ© Ă  cette carte fait qu’on estime que 1,5 million de personnes en sont titulaires sur 38 millions de permis de conduire. Le droit au stationnement est facilitĂ© par la gratuitĂ© qui Ă©vitera aux personnes ayant des difficultĂ©s de dĂ©placement d’aller chercher un ticket Ă  l’horodateur et par un amĂ©nagement de la limitation de la durĂ©e du stationnement qui Ă©pargnera des allers-retours pour modifier un temps de stationnement sur un disque ou pour recharger un horodateur. 2. Des conditions limitativesDeux conditions restrictives pourront ĂȘtre posĂ©es par l’autoritĂ© compĂ©tente s’agissant de la gratuitĂ© et de la durĂ©e du stationnement rĂ©servĂ©.‱ La gratuitĂ©S’agissant des parcs de stationnement disposant de bornes d’entrĂ©e et de sortie accessibles par les personnes handicapĂ©es depuis leur vĂ©hicule, les autoritĂ©s compĂ©tentes auront la possibilitĂ©, soit d’appliquer le tarif de droit commun, soit un tarif spĂ©cifique pour les personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapĂ©es. Cette disposition a Ă©tĂ© introduite par un amendement lors de la discussion en sĂ©ance publique en premiĂšre lecture au SĂ©nat, au motif que la question de la proximitĂ© du lieu de paiement ne se posait pas.‱ La limitation de durĂ©eLes autoritĂ©s compĂ©tentes pourront fixer une durĂ©e maximale de stationnement qui ne pourra ĂȘtre infĂ©rieure Ă  12 heures. L’objectif est d’éviter le stationnement abusif. Ce dernier est interdit par le code de la route qui, dans son article R. 417-12 prĂ©cise Il est interdit de laisser abusivement un vĂ©hicule en stationnement sur une route. Est considĂ©rĂ© comme abusif le stationnement ininterrompu d'un vĂ©hicule en un mĂȘme point de la voie publique ou de ses dĂ©pendances, pendant une durĂ©e excĂ©dant sept jours ou pendant une durĂ©e infĂ©rieure mais excĂ©dant celle qui est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© de l'autoritĂ© investie du pouvoir de police. Tout stationnement abusif est puni de l'amende prĂ©vue pour les contraventions de la deuxiĂšme classe. » 3. L’entrĂ©e en vigueur du dispositifL’entrĂ©e en vigueur de cet article s’effectuera deux mois aprĂšs la promulgation de la loi afin de laisser le temps aux autoritĂ©s communales ou intercommunales d’intĂ©grer ce nouveau principe dans leur politique de stationnement. Afin de ne pas bouleverser l’économie des conventions de dĂ©lĂ©gation de service public des parcs de stationnement, les dĂ©rogations Ă  la limitation de durĂ©e du stationnement et l’amĂ©nagement Ă©ventuel de la tarification ne s’appliqueront qu’à compter du renouvellement de ces contrats. Une nouvelle procĂ©dure de mise en concurrence est nĂ©cessaire lorsque l’économie d’un contrat de dĂ©lĂ©gation de service public est bouleversĂ©e. Or, la diminution de recettes provenant de la gratuitĂ© des places de stationnement rĂ©servĂ© constitue une modification substantielle du contrat initial. C’est pourquoi, afin d’éviter des contentieux, ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront que lors du renouvellement de ces contrats. Dans son rapport, M. Ronan Kerdraon, rapporteur de la proposition de loi au SĂ©nat indique que le montant des recettes annuelles de stationnement sur voirie varie entre 400 millions et 540 millions d’euros ». Il est difficile de chiffrer l’impact financier de la mise en place d’un dispositif de gratuitĂ©. Lors de la discussion en sĂ©ance publique de la proposition de loi en premiĂšre lecture au SĂ©nat, le Gouvernement a Ă©valuĂ© le manque Ă  gagner pour les communes entre 16 millions et 21 millions d’euros. Il a choisi de lever le gage initialement prĂ©vu Ă  l'article 2 de la proposition de loi. 4. Clarification de la nouvelle rĂ©daction de L. 241-3-2 du code de l’action sociale et de la familleLa rapporteure propose Ă  la commission trois amendements rĂ©dactionnels afin de clarifier la nouvelle rĂ©daction de l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et de la famille. En effet, telle qu’elle est formulĂ©e, la nouvelle rĂ©daction du troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et de la famille ne comprendrait plus la deuxiĂšme phrase de cet alinĂ©a qui permet aux autoritĂ©s compĂ©tentes d’accorder d’autres avantages que la gratuitĂ© du stationnement liĂ©s Ă  la carte de stationnement pour personne handicapĂ©es. Cette derniĂšre prĂ©cise Elle permet, dans les mĂȘmes conditions, de bĂ©nĂ©ficier des autres dispositions qui peuvent ĂȘtre prises en faveur des personnes handicapĂ©es par les autoritĂ©s compĂ©tentes en matiĂšre de circulation et de stationnement. ». * La Commission examine, en prĂ©sentation commune, les amendements AS3, AS2 et AS4 de la rapporteure. Mme la rapporteure. Telle qu’elle est formulĂ©e, la nouvelle rĂ©daction du troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et de la famille ne comprendrait plus la deuxiĂšme phrase de cet alinĂ©a, qui permet aux autoritĂ©s compĂ©tentes d’accorder d’autres avantages que la gratuitĂ© du stationnement liĂ©s Ă  la carte de stationnement pour personne handicapĂ©e. Cette derniĂšre prĂ©cise Elle permet, dans les mĂȘmes conditions, de bĂ©nĂ©ficier des autres dispositions qui peuvent ĂȘtre prises en faveur des personnes handicapĂ©es par les autoritĂ©s compĂ©tentes en matiĂšre de circulation et de stationnement ». Le rapporteur du SĂ©nat voulait, lui aussi, Ă©viter cette suppression. M. Jean-Pierre Barbier. J’y suis favorable. Quant Ă  la baisse des dotations aux collectivitĂ©s territoriales, je souligne qu’elle ne s’élĂšve pas Ă  1,9 % mais Ă  30 % ou 40 %. Dans une intercommunalitĂ© de 41 communes, elle peut atteindre 6,6 millions d’euros sur trois ans. Cela ne pourra pas ĂȘtre sans consĂ©quence sur les mesures en faveur de l’accessibilitĂ©. Mme la rapporteure. Quand la dimension du handicap est prise en compte lors d’un amĂ©nagement de voirie, cela n’induit pas forcĂ©ment de coĂ»t supplĂ©mentaire. Je ne crois pas que cet argument soit audible. La Commission adopte successivement les amendements AS3, AS2 et AS4. Elle adopte ensuite l’article 1er modifiĂ©. Article 2 Gage Comme cela vient d'ĂȘtre indiquĂ©, cet article prĂ©voyait un gage aux parties de recettes pour les collectivitĂ©s territoriales induites par la proposition de loi. Le Gouvernement ayant choisi de le lever le gage, le SĂ©nat a supprimĂ© l’article 2. La rapporteure vous invite bien entendu Ă  confirmer cette suppression. * La Commission maintient la suppression de l’article. Elle adopte ensuite l’ensemble de la proposition de loi Ă  l’unanimitĂ©. TABLEAU COMPARATIF ___ Dispositions en vigueur ___ Texte du SĂ©nat ___ Texte adoptĂ© par la Commission ___ Proposition de loi visant Ă  faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement Proposition de loi visant Ă  faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement Code de l’action sociale et des familles Article 1er Article 1er Art. L. 241-3-2. Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de la guerre et du code de la sĂ©curitĂ© sociale, atteinte d’un handicap qui rĂ©duit de maniĂšre importante et durable sa capacitĂ© et son autonomie de dĂ©placement Ă  pied ou qui impose qu’elle soit accompagnĂ©e par une tierce personne dans ses dĂ©placements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapĂ©es. Cette carte est dĂ©livrĂ©e par le prĂ©fet conformĂ©ment Ă  l’avis du mĂ©decin chargĂ© de l’instruction de la demande dans un dĂ©lai de deux mois suivant la demande. À dĂ©faut de rĂ©ponse du reprĂ©sentant de l’État dans le dĂ©partement dans ce dĂ©lai, la carte est dĂ©livrĂ©e au demandeur. I. – Le troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiĂ© I. – L’article 
 
 modifiĂ© Les organismes utilisant un vĂ©hicule destinĂ© au transport collectif des personnes handicapĂ©es peuvent recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapĂ©es. 1° Le troisiĂšme alinĂ©a est ainsi modifiĂ© 1° La premiĂšre phrase est ainsi rĂ©digĂ©e a 
 La carte de stationnement pour personnes handicapĂ©es permet Ă  son titulaire ou Ă  la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places rĂ©servĂ©es et amĂ©nagĂ©es Ă  cet effet. Elle permet, dans les mĂȘmes conditions, de bĂ©nĂ©ficier des autres dispositions qui peuvent ĂȘtre prises en faveur des personnes handicapĂ©es par les autoritĂ©s compĂ©tentes en matiĂšre de circulation et de stationnement. La carte de stationnement pour personnes handicapĂ©es permet Ă  son titulaire ou Ă  la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, Ă  titre gratuit et sans limitation de la durĂ©e du stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. » ; 2° AprĂšs cette mĂȘme phrase, sont insĂ©rĂ©s une phrase et un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ©s Toutefois, les autoritĂ©s compĂ©tentes en matiĂšre de circulation et de stationnement peuvent fixer une durĂ©e maximale de stationnement qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  douze heures. Elles peuvent Ă©galement prĂ©voir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrĂ©e et de sortie accessibles par les personnes handicapĂ©es de leur vĂ©hicule, les titulaires de cette carte soient soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. » b AprĂšs cette mĂȘme phrase, est insĂ©rĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e Amendement AS3 c Au dĂ©but de la seconde phrase le mot Elle » est remplacĂ© par les mots La carte de stationnement » 2° AprĂšs le mĂȘme alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© » Amendement AS2 Les mĂȘmes autoritĂ©s peuvent 
 
 accessibles aux personnes handicapĂ©es depuis leur vĂ©hicule, 
 
 carte sont soumis 
 
 vigueur. » Amendement AS4 Un dĂ©cret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du prĂ©sent article. II. – Le I entre en vigueur deux mois aprĂšs la date de promulgation de la prĂ©sente loi et, pour les conventions de dĂ©lĂ©gation de service public relatives Ă  la gestion des parcs de stationnement affectĂ©s Ă  un usage public en cours Ă  cette date d’entrĂ©e en vigueur, Ă  compter de leur renouvellement. Article 2 Article 2 SupprimĂ© Suppression maintenue ANNEXE LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEUREØ Association des paralysĂ©s de France APF – M. Nicolas Merille, conseiller national Conception universelle et accessibilitĂ©, et M. Pascal Bureau, secrĂ©taire du conseil d’administration Ø Association nationale pour l’intĂ©gration des personnes handicapĂ©es moteurs ANPIHM contribution Ă©crite© AssemblĂ©e nationale 1 Mme Annie Le Houerou, Rapport au Premier ministre Dynamiser l’emploi des personnes handicapĂ©es en milieu ordinaire », septembre Article 49 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapĂ©es les dispositions architecturales et amĂ©nagements des locaux d’habitation et des installations ouvertes au public
 doivent ĂȘtre tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapĂ©es ».3 Loi n° 2005-102 du 11 fĂ©vrier 2005 pour l'Ă©galitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes Article premier de la loi du 11 fĂ©vrier 2005 codifiĂ© Ă  l’article du code de l’action sociale et des familles Constitue un handicap, au sens de la prĂ©sente loi, toute limitation d'activitĂ© ou restriction de participation Ă  la vie en sociĂ©tĂ© subie dans son environnement par une personne en raison d'une altĂ©ration substantielle, durable ou dĂ©finitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santĂ© invalidant. »5 Article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 fĂ©vrier 2005 pour l'Ă©galitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes Mmes Marie-Lise Campion et Isabelle DebrĂ©, Rapport d’information, Loi handicap des avancĂ©es rĂ©elles, une application encore insuffisante, SĂ©nat, XIVe lĂ©gislature, juillet Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement Ă  adopter des mesures lĂ©gislatives pour la mise en accessibilitĂ© des Ă©tablissements recevant du public, des transports publics, des bĂątiments d'habitation et de la voirie pour les personnes DĂ©cret n° 2006-1658 du 21 dĂ©cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilitĂ© de la voirie et des espaces Contribution Ă©crite de l’Association nationale pour l’intĂ©gration des personnes handicapĂ©es moteurs ANPIHM.11 ArrĂȘtĂ© du 15 janvier 2007 portant application du dĂ©cret n° 2006-1658 du 21 dĂ©cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilitĂ© de la voirie et des espaces Rapport 2011-2012 de l'Observatoire interministĂ©riel de l'accessibilitĂ© et de la conception universelle au Premier ministre, octobre Article 6 du dĂ©cret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routiĂšre et modifiant notamment le code pĂ©nal, le code de procĂ©dure pĂ©nale et le code de la route, codifiĂ© Ă  l’article R. 417-11 du code de la ArrĂȘtĂ© du 5 fĂ©vrier 2007 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 13 mars 2006 relatif aux critĂšres d'apprĂ©ciation d'une mobilitĂ© pĂ©destre rĂ©duite et de la perte d'autonomie dans le dĂ©placement.
Covid19 : les conditions de sortie des personnes en situation de handicap . Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, les conditions de sortie pour les enfants et adultes handicapés
Suite Ă  l’annonce du PrĂ©sident de la RĂ©publique le 2 avril, les conditions de sortie pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnant sont dĂ©sormais assouplies pour notamment accompagner les personnes en grande difficultĂ© au regard de leurs troubles du spectre de l’autisme, dĂ©ficience intellectuelle, dĂ©ficit de l’attention avec ou sans hyperactivitĂ©, troubles psychiques. Cet assouplissement doit s’accompagner d’un strict respect des gestes barriĂšre impĂ©ratifs pour la sĂ©curitĂ© sanitaire de tous. Pour les personnes en situation de handicap domiciliĂ©es chez elles, leurs parents ou leurs proches leurs sorties, soit seules soit accompagnĂ©es, en voiture ou non, ne sont pas limitĂ©es Ă  1H, ni contraintes Ă  1Km du domicile -pour permettre notamment d’aller dans un lieu de dĂ©paysement-, ni rĂ©gulĂ©es dans leur frĂ©quence et leur objet, dĂšs lors que la personne ou son accompagnant justifie aux forces de l’ordre d’un document attestant de la situation particuliĂšre de handicap. S’agissant des dĂ©placements d’un tiers professionnel ou non pour la prise en charge de personnes en situation de handicap ce dĂ©placement entre dans le cadre des dĂ©placements pour assistance Ă  personnes vulnĂ©rables, sans condition de durĂ©e ou de distance. Attention cette mesure ne fait pas l’objet d’une attestation dĂ©diĂ©e, mais consigne est donnĂ©e aux prĂ©fets et aux forces de l’ordre d’une prise en compte spĂ©cifique. Il faut donc toujours pour autant remplir et avoir l’attestation habituelle dĂ©rogatoire de dĂ©placement. Cette mesure vient en complĂ©ment des mesures prises pour tenir compte des besoins spĂ©cifiques des personnes en situation de handicap, comme l’attestation disponible en ligne en Facile Ă  lire et Ă  comprendre FALC et le fait de ne pas exiger des personnes aveugles ou malvoyantes d’attestation, sous condition de prĂ©senter une carte d’invaliditĂ© ou un document justifiant d’un tel handicap. annoncĂ©espour les personnes en situation de handicap et leur accompagnant. Sont concernĂ©es les pesonnes en gande diffiultĂ© au egad de leus tou les du spete de l’autisme, dĂ©fi cience intelletuelle, dĂ©fiit de l’attention ave ou sans hype ractivitĂ©, troubles psychiques. Cet assouplissement ne fait pas l’o jet d’une attestation dĂ©diĂ©e, mais onsigne est donnĂ©e
Informations et communiquĂ©s du gouvernement Dans le cadre de l’épidĂ©mie de Covid-19, des mesures ont Ă©tĂ© prises pour protĂ©ger les personnes en situation de handicap les plus fragiles, avec la mobilisation de l’ensemble de la solidaritĂ© nationale. Mesures et accompagnement des personnes en situation de handicap Covid-19 les mesures mises en place pour sĂ©curiser la rentrĂ©e des enfants en situation de handicap et prendre en compte leurs besoins spĂ©cifiques [25/08/2021] FAQ Covid-19 et handicap [15/07/2021] Protocole sanitaire relatif aux sĂ©jours de vacances adaptĂ©es aux personnes en situation de handicap dans le cadre de la crise sanitaire [23/06/2021] FAQ vaccination et reprise de l’épidĂ©mie [26/05/2021] CommuniquĂ© sur l’accĂ©lĂ©ration de la campagne de vaccination Ă  destination des rĂ©sidents d’établissements d’hĂ©bergement non mĂ©dicalisĂ©s et nouvelle mesure Ă  destination des travailleurs d’ESAT [30/04/2021] Gestion de crise COVID-19 en ESMS foire aux questions [Avr 2021] Situation sanitaire pour les personnes autistes point sur les mesures et dĂ©rogations mises en place pendant le couvre-feu et/ou le confinement. Consulter la fiche. [Mars 2021] Principales recommandations pendant la pĂ©riode de Covid-19, Ă  destination des GEM et des adultes avec TSA [Nov 2020] Note d’information sur les mesures Covid-19, Ă  destination des animateurs de GEM [Nov 2020] Covid-19 mesures concernant les personnes en situation de handicap et leurs aidants [30/10/2020] Protocole Covid-19 Ă©tablissements mĂ©dico-sociaux et indemnisation des heures supplĂ©mentaires des personnels [22/10/2020] Fiche consignes et recommandations applicables aux structures medico-sociales pour enfants et adultes en situation de handicap [24/06/2020] Covid-19 – DĂ©confinement des mesures spĂ©cifiques complĂ©mentaires pour les personnes en situation de handicap [15/05/2020] Consignes et recommandations applicables au dĂ©confinement progressif des structures mĂ©dico-sociales accompagnant des enfants et adultes en situation de handicap – [09/05/2020] Lignes directrices relatives Ă  la rĂ©ouverture progressive et encadrĂ©e des accueils de jour en externats mĂ©dico-sociaux Covid-19 – Les mesures barriĂšres et la qualitĂ© du lien dans le secteur social et mĂ©dico-social – Haute AutoritĂ© de SantĂ© [05/05/2020] Covid-19 – Les grandes lignes du plan de dĂ©confinement pour les personnes en situation de handicap [04/05/2020] Accompagnements personnalisĂ©s hors du domicile pour les enfants et adultes en situation de handicap [29/04/2020] Impact de l’épidĂ©mie de COVID-19 dans les champs social et mĂ©dico-social – Haute AutoritĂ© de SantĂ© [21/04/2020] Covid-19 – Une continuitĂ© pĂ©dagogique assurĂ©e pour les Ă©lĂšves en situation de handicap [09/04/2020] Actions pour garantir l’accĂšs aux soins des personnes handicapĂ©es [04/04/2020] Assouplissements des sorties des personnes en situation de handicap [02/04/2020] Consignes et recommandations applicables Ă  l’accompagnement des enfants et adultes en situation de handicap [application Ă  compter du 01/04/2020] Lancement de la plateforme [30/03/2020] Ordonnances relatives aux personnes handicapĂ©es et aux ESMS [27/03/2020] Mesures prises pour les ESAT et les travailleurs d’ESAT [23/03/2020] COVID-19 les aides sociales seront versĂ©es automatiquement [20/03/2020] Mesures relatives aux personnes en situation de handicap actualisĂ©es suite aux dĂ©clarations du Premier ministre [16/03/2020] Mesures et accompagnement des personnes avec Trouble du Spectre de l’Autisme Soutien aux adultes autistes isolĂ©s [03/04/2020] Une journĂ©e mondiale de l’autisme placĂ©e sous le signe de la mobilisation dans le cadre de la crise sanitaire [02/04/2020] Autisme une plateforme d’écoute renforcĂ©e [19/03/2020] > Voir aussi Mise en place d’une Foire aux questions FAQ Covid-19 et Autisme Mesures pour les MDPH RĂ©ouverture progressive des MDPH [11/05/2020] Prolongation des droits sociaux des personnes [02/04/2020] Fiche d’information dans un contexte de fonctionnement dĂ©gradĂ© des maisons dĂ©partementales des personnes handicapĂ©es Mesures relatives aux Maisons dĂ©partementales des personnes handicapĂ©es MDPH [14/04/2020] Voir aussi la page dĂ©diĂ©e sur le site du MinistĂšre des SolidaritĂ©s et de la SantĂ© Accompagnement des personnes ĂągĂ©es et des personnes handicapĂ©es Vous ĂȘtes un professionnel du handicap et du grand Ăąge. Pour lutter contre la propagation du virus COVID-19, la DGCS met Ă  votre disposition un ensemble de consignes actualisĂ©es sur les conduites Ă  tenir dans votre secteur d’intervention.

Lintroduction du pass sanitaire depuis le 9 aoĂ»t 2021 a permis d’allĂ©ger les rĂšgles sanitaires au sein des EHPAD. Les activitĂ©s collectives, les sorties, les visites des familles, au sein des EHPAD et dans les Ă©tablissements d’accueil des personnes en situation de handicap font l’objet d’un nouveau protocole sanitaire qui a Ă©tĂ© diffusĂ© le 10 aoĂ»t 2021 par le

Lors d’une intervention dans le cadre de la journĂ©e internationale de sensibilisation Ă  l’autisme, le PrĂ©sident de la RĂ©publique a annoncĂ© un assouplissement des conditions de sortie pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnant pendant le confinement. Les sorties, pour les personnes porteuses du syndrome de Prader-Willi, comme pour les autistes et les personnes ayant par des troubles du comportement liĂ©s Ă  un handicap, sont dĂ©sormais autorisĂ©es dans les conditions suivantes, en respectant les gestes barriĂšre les sorties ne sont pas limitĂ©es Ă  1H, ni contraintes Ă  1Km du domicile, pour permettre notamment d’aller dans un lieu de dĂ©paysement, ni rĂ©gulĂ©es dans leur frĂ©quence et leur objet, dĂšs lors que la personne ou son accompagnant justifie aux forces de l’ordre d’un document attestant de la situation particuliĂšre de handicap. S’agissant des dĂ©placements d’un tiers professionnel ou non pour la prise en charge de personnes en situation de handicap, le dĂ©placement entre dans le cadre des dĂ©placements pour assistance Ă  personnes vulnĂ©rables, sans condition de durĂ©e ou de distance. Cette mesure ne fait pas l’objet d’une attestation dĂ©diĂ©e, mais consigne est donnĂ©e aux prĂ©fets et aux forces de l’ordre d’une prise en compte spĂ©cifique. Il faut donc toujours pour autant remplir et avoir l’attestation habituelle dĂ©rogatoire de dĂ©placement. L’attestation en mode facile Ă  lire et Ă  comprendre peut-ĂȘtre tĂ©lĂ©chargĂ©e en cliquant ici .