Le cabinet de Maitre Sarah Baye est expert en droit commercial et droit des affaires. Accompagne les professionnels de tout secteur d’activité dans la rédaction des statuts, le dépôt de nom commercial, mais également pour le renouvellement du bail commercial ou encore pour la vente de fonds commerciaux à Cannes 06 sur la Côte-d'Azur. Maitre Sarah Baye intervient aussi pour le non-paiement de loyers commerciaux, le recouvrement de créance, la résolution des litiges et vous aidera pour toutes vos procédures judiciaires importantes Droit immobilier, droit commercial, droit immobilier, autant de domaines dans lesquels ce conseiller juridique vous aidera. N'hésitez pas à contacter Maitre Sarah Baye , avocate au barreau de Grasse et avocate experte dans les professionnels. Demandez conseil auprès de Maitre Sarah Baye dans le cas suivant Avocat pour vente de maison aux enchères liquidation judiciaire à Cannes 06 sur la Côte-d'Azur. Le cabinet vous accueille à proximité de Cannes 06 sur la Côte-d'Azur.Ceclassement liste les 219 entreprises récemment défaillantes (Liquidation judiciaire, redressement judiciaire, jugement de Clôture) dans le département Ille et Vilaine. Vous pouvez utiliser cette liste pour rechercher un employeur ou un stage dans le département Ille et Vilaine, mais aussi pour trouver des clients. A la suite de la fermeture du magasin de meubles situé à La Mézière, des commissaires-priseurs vont vendre l'intégralité des stocks. Voici comment participer. Par Timothée L'Angevin Publié le 28 Oct 20 à 1639 Des dizaines de meubles seront mis à la vente ©Illustration / AdobestockSi vous cherchez à changer complètement votre salon, cette vente aux enchères risque de vous plaire. Jeudi 29 octobre 2020, le magasin Alinea, situé à La Mézière, va liquider ses stocks. En septembre, le tribunal de commerce de Marseille a validé l’offre de reprise partielle de ce groupe par ses propres actionnaires, offre qui prévoit de conserver neuf sites sur 26. Mais celui près de Rennes ne figure pas dans la liste. Il a donc définitivement fermé, supprimant 52 emplois par la même occasion. 40 ensembles à vendreTous les produits de ce magasin doivent donc disparaître. L’opération a été confiée à des commissaires-priseurs judiciaires. Deux ventes sont organisées une première pour les particuliers et une seconde pour les professionnels. Pour les particuliers, 40 ensembles de mobiliers d’intérieur et extérieur salon, chambre, salle à manger, salle de bain, jardin, terrasse sont en vente », explique-t-on du côté de la société Gauducheau-Jezequel, en charge de la tiers du prix de vente fixé en magasinA partir de 9h, les personnes intéressées pourront venir regarder les lots et les tester. A 10h30 commencera la vente aux enchères. En moyenne, les prix de départ seront à un tiers du tarif fixé en magasin et il sera possible d’enchérir et de surenchérir. Pour éviter les badauds et les curieux en cette période de crise sanitaire, il sera demandé aux acheteurs de verser une caution de 1 000 euros, payable par carte bancaire. Celle-ci sera restituée par virement dans les 48h, au cas où rien n’a été acheté. Si vous ne souhaitez pas vous déplacer, il sera possible de participer à cette vente directement en ligne. Vous devrez vous rendre sur le site et également verser une caution. Vidéos en ce moment sur ActuA 11h30, une autre vente sera organisée, mais pour les professionnels. Là, il s’agira de lots entiers de vaisselles, de tapis, ou encore de rideaux », conclut la société article vous a été utile ? Sachez que vous pouvez suivre Actu Rennes dans l’espace Mon Actu . En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l’actualité de vos villes et marques favorites.
Ventesaux enchères en ligne dans le département Ille-et-Vilaine Vous trouverez ci-après, pour plusieurs Maisons d'enchères, une liste des ventes publiques en ligne dans le département Ille-et-Vilaine provenant de procédures collectives et proposées par le liquidateur judiciaire.
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Dansune vente aux enchères, l’acheteur doit payer, en sus des enchères, une part proportionnelle au prix marteau. Ces frais sont libres mais non négociables et sont généralement compris entre 15 et 25 % HT du prix d’adjudication. Voici les informations dont nous disposons sur la de Non précisé du 14 décembre 2020 à Guéret (Creuse – Limousin) : Il convient de nous intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en février dernier et qui vient aborder la problématique spécifique des conditions d’exercice d’une surenchère dans le cas d’une procédure de saisie immobilière alors que le bien saisi et appartient à une Société Civile Immobilière placée sous le coup d’une liquidation judiciaire. Quels sont les faits ? Dans cette affaire, la SCI a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire les 29 mars et 26 septembre 2016, Maître J. ayant été désignée mandataire liquidateur de ladite SCI et a été autorisé à reprendre la procédure de saisie immobilière qui avait été engagée par un créancier avant l’ouverture de la procédure collective. Par la suite, le 2 juin 2018, l’immeuble saisi avait été adjugé à la société adjudicatrice, la société G, et les parents du gérant de la SCI ont alors formé une surenchère du 10ème qui a été ensuite contesté par la société adjudicataire. Telle est la situation qui se présentait devant la Cour de cassation. Des parents du dirigeant surenchérisseurs Cette jurisprudence oppose une fois de plus deux droits, Celui du droit de la saisie immobilière, Et celui du droit de l’entreprise en difficulté, Cette jurisprudence posait la question de savoir, si oui ou non, les parents du gérant de la SCI pouvaient se porter adjudicataires ou pouvaient faire surenchère dans le cadre de la procédure de saisie immobilière alors que même que les règles spécifiques du droit de l’entreprise en difficulté imposent, et ce, aux termes des articles et du Code du commerce, des interdictions d’acquérir prévues en matière de cession d’actifs isolés au sein de la procédure de liquidation judiciaire. L’interdiction d’acquérir les biens du débiteur En effet, au rang des personnes visées par ces interdictions figurent les parents ou alliés jusqu’au second degré du débiteur ou de son dirigeant. Cette règle avait été alors critiquée en son temps en ce qu’elle conduisait à exclure des ventes aux enchères publiques les personnes potentiellement les plus intéressées par les actifs à réaliser, ce qui revenait finalement à nuire finalement aux intérêts du débiteur comme à ses créanciers en les privant d’une chance d’obtenir le prix le plus élevé, ce qui était paradoxalement contraire à la conception même de la vente aux enchères publiques et de la saisie immobilière dont on espère classiquement voir monter au plus haut les enchères. Bien plus, il y a tout lieu de penser que les articles et du code de commerce, propres au droit de l’entreprise en difficulté semble bien contraire aux dispositions du droit de la saisie immobilière qui dans le cadre de sa réforme de 2006 avait introduit une disposition prévoyant que sous réserves des incapacités de droit limitativement énumérées et essentiellement liées à la capacité, le droit de la saisie immobilière permet à toute personne de se porter enchérisseur si elle justifie des garanties de paiement. La question s’est posée clairement de savoir dans quelles conditions les dispositions du droit de la saisie immobilière et les dispositions dans l’entreprise en difficulté avaient vocation à s’appliquer et à s’enchevêtrer entre elles. Les parents du dirigeant et leur volonté de surenchère Or, dans le cadre de leur pourvoi, les parents du gérant faisaient grief à la Cour d’Appel d’avoir fait droit à la contestation de l’adjudicataire et d’avoir annuler leur déclaration de surenchère alors que, selon eux, l’interdiction faite aux parents et alliés jusqu’au 2ème degré inclusivement du débiteur liquidé, du dirigeant de la personne morale liquidée de présenter une offre de reprise de son entreprise ou de ses biens prévue par les articles et du Code du Commerce n’interdit pas à ses proches de porter une enchère ou surenchère dans le cadre de la vente aux enchères publiques des biens du débiteur. Les consorts R reprochaient à la Cour d’appel d’avoir retenu, pour annuler la surenchère formée par les époux R. dans le cadre de la vente aux enchères publiques de l’immeuble de la SCI, qu’ils étaient les parents du dirigeant de ladite SCI et que la prohibition à l’article était belle et bien applicable à la vente aux enchères. Une surenchère annulée Or, ces derniers considèrent que cela ne visait ni l’enchère, ni la surenchère qui ne pouvaient être considérée comme des offres, de telle sorte que la Cour d’Appel avait, selon eux, violé les articles et du Code du Commerce. Il convient de rappeler les termes de cette interdiction familiale », L’article du Code du Commerce dispose que ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre ». Ce même texte prévoit que tout acte passé en violation de cette disposition est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ». Enfin, il convient de rappeler qu’une dérogation reste possible et la cession à l’une des personnes visées au premier alinéa de l’article peut-être autorisée par un jugement spécialement motivé, pris sur requête du Ministère Public. La question était de savoir si oui ou non, ces dispositions propres du droit de l’entreprise en difficulté avaient vocation à s’appliquer dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière. La Cour de Cassation apporte une réponse précise dans cette affaire. Une interdiction familiale applicable en saisie immobilière En effet, elle rappelle que c’est à bon droit que l’arrêt retient que les articles et du Code du Commerce qu’elle renvoi à l’article du même Code traitent spécialement des ventes aux enchères publiques des biens immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire ainsi que de la vente amiable aux enchères des autres biens de ce débiteur. Il en résulte que l’interdiction de la cession des actifs par quelque voie que ce soit aux parents jusqu’au 2ème degré des dirigeants de la personne morale débitrice que pose l’article du Code du Commerce ou qu’elle renvoi l’article du même Code est applicable aux consorts R. à l’exclusion des dispositions des articles et du Code des Procédures Civiles d’exécution. Ainsi, le droit de l’entreprise en difficulté l’emporte sur le droit de la saisie immobilière et vient clairement consacrer l’interdiction pour les parents du dirigeant de la SCI de racheter lesdits actifs liquidés tantôt dans le cadre d’une vente amiable, tantôt dans le cadre d’une saisie immobilière fussent-ils au dernier stade de la surenchère. Cette jurisprudence emporte deux conséquences, La première est qu’effectivement, et on peut rejoindre la Doctrine en la matière, cela peut sembler critiquable car bien souvent se sont les proches qui ont un intérêt à racheter le bien au meilleur prix pour désintéresser le plus de créanciers, ce qui peut effectivement sembler, comme le soulignait le Professeur PEROCHON, contradictoire quant à l’intérêt collectif de l’ensemble des créanciers de la procédure collective ainsi que ceux du débiteur par ailleurs. Mais surtout, cela signifie clairement qu’il appartient donc à la famille qui souhaite acquérir l’actif de s’organiser dans un sens qui permettrait d’anticiper cette interdiction légale désormais consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation. Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE, Avocat, Docteur en Droit, Lescollectivités et entreprises vendent aux enchères du matériel de travaux publics sur Agorastore. Il y en a deux types, les véhicules travaux publics comme les pelles, tractopelles, chargeuses, nacelles et les matériels travaux publics composés de groupes électrogènes, machines-outils, matériaux et ferrailles.Rayon Rayon Localisation ... Localisation Rayon Transaction ... Transaction Type de bien ... Type de bien Prix ... Prix Surfaces ... Surface intérieure Surface extérieure Surface intérieure Surface extérieure Pièces Chambres Référence Nous n'avons trouvé aucune annonce pour votre recherche immobilière Sauvegarder la recherche et créer une alerte Aucune annonce ne correspond à votre recherche. Il se peut que vous ne trouviez pas ou peu d'annonces sur certains départements car la négociation notariale n'est pas pratiquée de façon homogéne sur l'ensemble du territoire. Nous vous proposons De réévaluer vos critéres de recherche dans le formulaire De sauvegarder votre recherche et de créer une alerte email De consulter les recherches similaires voir ci-dessous Le département Ille-et-Vilaine Le département de l'Ille et Vilaine fait partie de la région Bretagne. Le taux d'activité est de 74 % pour un taux de chômage annuel moyen de 7,1 % 7,2 % pour les hommes et 7 % pour les femmes. Les salaires nets horaire moyens sont de 13,51 euros. Le département de l'Ille et Vilaine compte 55 090 entreprises et les créations d'entreprises sont estimées à 6 677. Retrouvez tout l'immobilier des notaires et les annonces immobilières des 321 notaires et 148 offices notariaux du département de l'Ille et Vilaine. Découvrez l'immobilier en Ille-et-Vilaine. Immobilier Ille-et-Vilaine Achat maison Ille-et-Vilaine Achat appartement Ille-et-Vilaine Achat terrain à bâtir Ille-et-Vilaine Achat fonds et murs commerciaux Ille-et-Vilaine Location maison Ille-et-Vilaine Location fonds et murs commerciaux Ille-et-Vilaine Location appartement Ille-et-Vilaine Achat terrain de loisirs - bois - étang Ille-et-Vilaine Achat immeuble de rapport Ille-et-Vilaine Achat propriété Ille-et-VilaineVentesen cours et à venir . Ventes passées . Recherche avancée. Mise à prix : Et . Date de fin . Date . Par ex., 24/08/2022. Date de début . Date . Par ex., 24/08/2022. Type de vente . Conditions spécifiques d'achat . Lieu de vente . Département du lieu de dépôt . 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C’est une véritable déflagration pour les passionnés de golf de Vitré et son pays. Depuis quelques jours, ils ont l’interdiction totale d’aller pratiquer sur les greens du golf 18 trous de Vitré . Le département Ille et Vilaine compte 211 entreprises défaillantes. Ce classement liste les 211 entreprises récemment défaillantes Liquidation judiciaire, redressement judiciaire, jugement de Clôture dans le département Ille et Vilaine. Vous pouvez utiliser cette liste pour rechercher un employeur ou un stage dans le département Ille et Vilaine, mais aussi pour trouver des clients. Vous pouvez en cliquant sur une entreprise accéder à toutes les informations disponibles sur cette entreprise dans la base de données, telles que la date de création de l'entreprise, l'information sur la raison sociale, la forme juridique, le nom des principaux dirigeants, les derniers bilans, les comptes annuels, les annonces légales, les défaillances Liquidation judiciaire, redressement judiciaire, jugement de clôture, l'adresse des établissements secondaires dans ou en dehors du département Ille et Vilaine ... Retrouvez la liste ci-dessous. Montant HT Acheter Acheter la liste compète des 211 entreprises récemment défaillantes Liquidation judiciaire, redressement judiciaire, jugement de Clôture € Acheter cette liste Créez votre propre liste en affinant les critéres de ce filtre Je crée ma liste Raison sociale CP Ville Défaillance DESTHETIQUE 35500 VITRE 24/08/2022 INSTANT BEAUTE 35000 Rennes 24/08/2022 NEEDRELAX 35000 RENNES 24/08/2022 MF ENTREPRISE 35133 LECOUSSE 24/08/2022 SALAMA 35200 RENNES 24/08/2022 VICALMA 35200 RENNES 24/08/2022 JR CORP 35000 RENNES 24/08/2022 SARL BOUCHERIE LES 2M 35530 NOYAL SUR VILAINE 24/08/2022 GRAIN DE SOPHIE 35170 BRUZ 24/08/2022 ECHODEM 35640 Martigné-Ferchaud 24/08/2022 AUTO DR 35140 ST AUBIN DU CORMIER 24/08/2022 HEISE FREDERIC 35136 ST JACQUES DE LA LANDE 24/08/2022 KORTON 35560 BAZOUGES LA PEROUSE 20/07/2022 TIBOT 35510 CESSON SEVIGNE 20/07/2022 83 547 € EDIXIA AUTOMATION 35770 Vern-sur-Seiche 20/07/2022 4 632 986 € PIZZA MIA 35235 THORIGNE FOUILLARD 20/07/2022 SAS KRAMPALINE 35630 HEDE BAZOUGES 20/07/2022 SARL PELE 35000 RENNES 20/07/2022 OUVREZ L'OEIL 35370 ETRELLES 20/07/2022 SO VRAC' 35470 BAIN DE BRETAGNE 20/07/2022 FULL FACTORY 35760 ST GREGOIRE 20/07/2022 RACONTE-MOI PAYSANS 35470 BAIN DE BRETAGNE 20/07/2022 GARNIER 35200 Rennes 20/07/2022 113 559 € THEBAULT JOINTS CLOISONS SECHES 35137 Bédée 20/07/2022 INNOVTRAVAUX 35340 LIFFRE 20/07/2022 PRAKRITI 35200 RENNES 20/07/2022 BIOENTECH 35400 ST MALO 19/07/2022 300 924 € SAS O PETITCOMMERCE 35400 ST MALO 19/07/2022 TPA-INDUSTRIE 35350 LA GOUESNIERE 19/07/2022 CHOUETTE CONSTRUCTIONS 35135 CHANTEPIE 13/07/2022 PACAUD GUERIN MARTINE RENEE 35320 TRESBOEUF 13/07/2022 TRANSPORT DERNIERS KILOMETRES 35750 IFFENDIC 13/07/2022 PHONE SAINT HELIER 35000 Rennes 13/07/2022 IBAR&CO 35230 BOURGBARRE 13/07/2022 CG AUTOMOBILES 35 35340 LA BOUEXIERE 13/07/2022 QUALI'STEEL 35000 Rennes 13/07/2022 JOUNEAU 35600 BAINS SUR OUST 13/07/2022 CLIM & SERVICES 35650 LE RHEU 13/07/2022 ABS ENVIRONNEMENT 35220 CHATEAUBOURG 13/07/2022 DUBOIS 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VALLEY 35830 BETTON 06/07/2022 DARC 35430 ST PERE MARC EN POULET 01/07/2022 108 000 € REAL ENERGY 35000 Rennes 29/06/2022 REES NETTOYAGE 35000 RENNES 29/06/2022 LES PETITS DEVS 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ 29/06/2022 TIMING 35137 BEDEE 29/06/2022 MEETEN 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ 29/06/2022 SARL BERNIQUE 35580 GUIGNEN 29/06/2022 LA P'TITE COTIERE 35600 REDON 29/06/2022 BREIZH VRAC 35000 RENNES 29/06/2022 PECOURT 35300 Fougères 29/06/2022 RAF AUTOMOBILES 35520 Melesse 29/06/2022 1 035 118 € CONCEPT BOIS DESIGN 35540 MINIAC MORVAN 28/06/2022 GROUPE CR 35540 Miniac-Morvan 28/06/2022 CR CHARPENTES 35540 MINIAC MORVAN 28/06/2022 CR MENUISERIES 35540 Miniac-Morvan 28/06/2022 LES ATELIERS ECO 35000 RENNES 22/06/2022 QUARK HABITAT 35510 CESSON SEVIGNE 22/06/2022 GELCY DEVELOPPEMENT 35140 ST AUBIN DU CORMIER 22/06/2022 COLCA 35690 Acigné 22/06/2022 ESPECE CREATIVE 35340 LA BOUEXIERE 22/06/2022 DOMI 35460 SAINT BRICE EN COGLES 22/06/2022 HULIN JEROME 35830 BETTON 22/06/2022 IESS- INSTITUT D'ENSEIGNEMENT A LA SECURITE ET AU SECOURISME 35140 Saint-Aubin-du-Cormier 20/06/2022 ID PROTECT 35220 CHATEAUBOURG 20/06/2022 FSH BATIMENT 35200 RENNES 20/06/2022 ICAZE JEAN LUC 35700 Rennes 20/06/2022 DAHAN GERARD 35490 SENS DE BRETAGNE 20/06/2022 BETTY ROSE 35700 RENNES 15/06/2022 AUTOMADYNE 35460 SAINT ETIENNE EN COGLES 15/06/2022 ALGOSS SYSTEMS 35170 BRUZ 15/06/2022 806 222 € CLOTHES BY LS 35850 GEVEZE 15/06/2022 HAIR AND B 35230 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE 15/06/2022 ZAMBRA GROUPE SECOND OEUVRE 35000 RENNES 15/06/2022 ZAMBRA GROUPE FIBRE 35000 RENNES 15/06/2022 MERLIN METAL 35310 SAINT THURIAL 15/06/2022 CANCALE AUTOMOBILES 35260 CANCALE 14/06/2022 SCI POTIRON 35390 GRAND FOUGERAY 13/06/2022 ACTIV' Z E N 35300 Fougères 08/06/2022 ARAUCAN 35500 VITRE 08/06/2022 ROUSSEL ROZANNE 35490 SENS DE BRETAGNE 08/06/2022 DB COULEURS 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE 08/06/2022 32 752 € APM 35137 BEDEE 08/06/2022 CONSTRUCTIONS 35000 RENNES 08/06/2022 ENSEMBLE MEDICIS 35000 RENNES 07/06/2022 GUESAN 35131 CHARTRES DE BRETAGNE 03/06/2022 PIBEE 35170 BRUZ 01/06/2022 JPM-DIFFUSION 35700 Rennes 01/06/2022 199 169 € BERTRAND THIERRY PHILIPPE 35410 Châteaugiron 30/05/2022 EARL DU GRAND MONT NOEL 35460 LES PORTES DU COGLAIS 30/05/2022 MALOJUMANE CACAO 35000 RENNES 25/05/2022 SARL UNION CONSTRUCTION 35000 RENNES 25/05/2022 220 583 € ROLAND SEBASTIEN 35450 Val-d'Izé 25/05/2022 COLLIAUX ECS 35750 IFFENDIC 25/05/2022 35370 BRIELLES 18/05/2022 VIVIER PLANS ET COMPAGNIE 35760 SAINT GREGOIRE 18/05/2022 118 820 € LES BOCAUX DE SANDRINE 35500 ERBREE 18/05/2022 SARL CREPERIE 3 SOLEILS 35000 Rennes 18/05/2022 CL EXPRESS 35 35890 LAILLE 18/05/2022 TOOTIM 35580 GUICHEN 18/05/2022 KF BRETAGNE 35000 RENNES 18/05/2022 1 396 556 € L2B 35510 CESSON SEVIGNE 18/05/2022 3 569 413 € BOULANGERIE BIO HONORE 35500 MONTREUIL SOUS PEROUSE 18/05/2022 TEKXIA 35400 Saint-Malo 17/05/2022 DOCEANE 35340 La BouÃxière 11/05/2022 ATHENA CGMO 35470 BAIN DE BRETAGNE 11/05/2022 CHICHE OU POIS CHICHE 35470 BAIN DE BRETAGNE 11/05/2022 ASDA 35380 MAXENT 11/05/2022 202 298 € AMAFORME 35000 RENNES 11/05/2022 SARL LAISSAC 35300 FOUGERES 11/05/2022 CASSIAL 35300 FOUGERES 11/05/2022 GLEDEL DISTRIBUTION 35470 Bain-de-Bretagne 11/05/2022 CHEMINEES GARDAN 35450 LANDAVRAN 11/05/2022 GESHORS CHRISTOPHE 35000 RENNES 09/05/2022 SCI IMMOTAL 35000 RENNES 09/05/2022 ROAZHON URGENCES 35890 LAILLE 04/05/2022 AYGARA 35000 RENNES 04/05/2022 LE COTTAGE 35500 BALAZE 04/05/2022 BNSH 35170 BRUZ 04/05/2022 RICHERIE VOLAILLES 35500 VITRE 04/05/2022 3 672 404 € ES CUSTOM & PROTECT 35200 RENNES 04/05/2022 KMB AUTO 35770 VERN SUR SEICHE 04/05/2022 NETO BAT 35630 Vignoc 04/05/2022 SAS PROCESS-RENOV-HABITAT 35300 FOUGERES 04/05/2022 GAMES LABORATORY 35000 RENNES 27/04/2022 PHARES ET BALISES 35000 RENNES 27/04/2022 270 270 € CORETEC 35140 Saint-Aubin-du-Cormier 27/04/2022 17 743 133 € PERCEPTIONS D'INTERIEUR 35140 SAINT GEORGES DE CHESNE 27/04/2022 CORETEC INDUSTRY GROUP 35140 ST AUBIN DU CORMIER 27/04/2022 2 101 226 € LA 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